Ouverture et fermeture d’un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?

Immeuble en copropriété : quels sont les textes applicables pour l’ouverture et la fermeture ?  

Selon l’ordonnance du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il convient de se référer à l’article 25 :

Si la décision n’a pas pu être prise à la majorité de l’article 25 et si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires lors du premier vote, il est procédé immédiatement à un second vote et l’assemblée générale se prononce alors à la majorité simple de l’article 24 (article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019).

Modalités et étendue des décisions rendues en assemblée générale de copropriété 

L'assemblée n'est appelée à délibérer sur les modalités d'ouverture de l'immeuble que si ce dernier est équipé d'un dispositif permettant une fermeture totale, c'est-à-dire d'un dispositif de verrouillage permanent empêchant le libre accès.

Ainsi, à partir du moment où une activité est exercée dans un immeuble, la décision de fermer totalement ce dernier doit être soumise à une décision sur les modalités d’ouverture, comme l’a précisé un arrêt rendu par la Cour d’appel (CA Versailles, 4^e ch., 26 sept. 2011 n° 10/05304).

Il n’est pas nécessaire de délibérer si l’activité n’est pas autorisée dans le règlement de copropriété. 

A ce sujet, il a été jugé qu'une résolution adoptée par une assemblée générale de copropriété décidant la fermeture de la porte d'entrée de l'immeuble 24/7, et dont l'ouverture n'était possible que par l'utilisation d'un digicode, était incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété.