La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », a pour objectif de donner davantage de liberté aux consommateurs.
Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment son assurance auto et habitation, si le contrat a plus d’un an.
Quelles sont les conséquences pour vous, en tant qu’assuré ?
Les conditions de résiliation avant la Loi Hamon
Les contrats d’assurance étaient établis pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Vous pouviez résilier votre contrat auto ou multirisque habitation principalement dans les cas suivants :
À la date d’échéance : vous deviez adresser votre lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d’échéance par courrier recommandé.
Après un changement de situation : type déménagement, situation matrimoniale, vente du bien... dans les 3 mois suivant l’événement. Vous deviez fournir le justificatif de changement de situation.
Ce que la Loi Hamon a changé
Désormais, vous pouvez résilier à tout moment vos contrats d’assurance auto et multirisque habitation dès 12 mois et 1 jour d’assurance.
Ainsi, la faculté de résiliation annuelle s’applique :
- à tout contrat nouveau souscrit après le 1er janvier 2015,
- à tout contrat tacitement reconduit après la publication du décret c’est-à-dire après le 1er janvier 2015.
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