Les communautés professionnelles territoriales de santé sont un mode d’organisation qui permet aux professionnels de santé, sur la base du volontariat, de se regrouper sur un territoire donné, autour d’un projet médical et médico-social commun. Elles sont composées de professionnels de santé, d’établissements de santé et d’acteurs médico-sociaux et sociaux.
Les CPTS ont pour missions principales de :
Il s'y ajoute deux missions facultatives :
La création de la communauté professionnelle territoriale de santé se formalise par la signature d’un contrat entre l’assurance maladie, l’ARS et les professionnels de santé. Au delà du socle commun, le contrat précise des points spécifiques à chaque CPTS en fonction du territoire, notamment les missions, les objectifs et les indicateurs de suivi des actions à mener.
L'accord prévoit une rémunération en deux volets pour :
Le montant du financement est fixé en fonction du bassin de population. Le versement est soumis à une évaluation annuelle de l'activité.
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Depuis l’ordonnance du 12 mai 2021, l’association loi 1901 est la seule structure juridique autorisée pour la création des CPTS.
La création d’une association passe par l’élaboration de statuts. Ceux-ci doivent préciser :
Le statut d'association Loi 1901 permet de recevoir des financements par l'Assurance maladie.
Le contrat MACSF RCP-PJ des associations protège votre association et ses intervenants.
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