Le 28 août 1992, un médecin gynécologue-obstétricien signe un contrat d’exercice libéral avec une clinique prévoyant qu’elle lui confiait "sauf résiliation d’agrément des organismes de tutelle", la co-exclusivité des 15 lits de la maternité de la clinique. De son côté, ce médecin s’engageait à consacrer à l’établissement l’essentiel de son activité hospitalière privée et à ne pas exercer son art dans une autre clinique en dehors de ses fonctions hospitalières publiques à temps partiel.