Clause bénéficiaire démembrée : Intérêts et précautions

La clause bénéficiaire démembrée, qu’est-ce que c’est ? 

Parmi les différentes clauses bénéficiaires que l’on peut mettre en place sur une assurance vie, l’une d’elle est la clause démembrée. 

Le principe de la clause bénéficiaire démembrée est de venir démembrer la propriété des capitaux décès de votre assurance vie. C’est-à-dire qu’à votre décès les sommes seront attribuées à des bénéficiaires désignés chacun comme usufruitier ou nu-propriétaire. 

Ces bénéficiaires vont se partager des droits différents sur les mêmes capitaux décès. 

Dans le contexte d’une assurance vie, ce démembrement se traduit de la manière suivante : l’usufruitier va percevoir les fonds, c’est un “quasi-usufruit” il pourra alors les utiliser, seul, comme il le souhaite, il va se comporter en plein propriétaire des fonds. Le nu-propriétaire va lui avoir une “créance de restitution”, c’est le droit de récupérer sa part du montant perçu par l’usufruitier au décès de ce dernier⁽¹⁾. 

Si l’usufruitier n’a pas consommé ces fonds alors le nu-propriétaire va les récupérer, mais si l’usufruitier les as consommés, le nu-propriétaire va venir exécuter sa créance de restitution sur l’actif successoral de l’usufruitier. C’est-à-dire qu’il va prélever la somme sur la succession de l’usufruitier, avant tout partage successoral, la masse de l’actif successoral s’en trouve donc diminuée. 

(1) Par principe cette créance de restitution est d’une valeur nominale, c’est-à-dire qu’elle est du montant effectivement perçu par l’usufruitier. Cependant, pour tenir compte de l’évolution des valeurs dans le temps, il est possible de prévoir une indexation de la créance de restitution. Cette indexation doit se faire dans la convention de quasi-usufruit, enregistrée chez le notaire.

Clause bénéficiaire démembrée et fiscalité

Le démembrement de la clause bénéficiaire vient impacter la fiscalité des capitaux décès : la fiscalité due par les bénéficiaires n’est due qu’à proportion de ce qu’ils reçoivent, c’est-à-dire l’usufruit ou la nue-propriété. Cette valeur est définie selon l’âge de l’usufruitier. Plus ce dernier est âgé et plus la valeur de l’usufruit est faible, et celle de la nue-propriété importante⁽²⁾. 

(2) Cette répartition est prévue à l’article 669 du Code Général des Impôts.  

En ce qui concerne les abattements habituellement applicables sur le montant imposable, leur traitement va différer en fonction de s’il s’agit de celui de l’article 990-I ou de l’article 757 B du CGI. 

• L’abattement du 990-I est habituellement de 152 500 € par bénéficiaire. Dans le cadre du démembrement, son montant sera réévalué en fonction de la valeur de la nue-propriété. Par exemple, dans le cadre d’un démembrement pour lequel l’usufruitier a 83 ans, la valeur de la nue-propriété est de 80%, ainsi l’abattement ne sera que de 80% de 152 500 €, soit 122 000 €. Le reliquat, ici 30 000 €, sera utilisable sur le bénéfice d’autres contrats, par exemple en pleine propriété. 
• L’abattement du 757 B est habituellement de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires. Celui-ci ne change pas même en cas de démembrement, il reste de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires soumis à la fiscalité⁽³⁾. 

(3) Votre conjoint n’est pas soumis à la fiscalité de l’assurance vie, ainsi, si votre conjoint fait partie des bénéficiaires désignés, l’abattement de 30 500 € sera partagé entre les autres bénéficiaires, sans prise en compte du conjoint. 

Chaque bénéficiaire est censé acquitter les droits sur sa part dès votre décès, cependant, les nus-propriétaires ne percevant pas de fonds à ce moment, ils peuvent ne pas disposer des liquidités nécessaires pour payer la fiscalité due. Ainsi, il est possible d’insérer dans la clause bénéficiaire démembrée une charge, indiquant que la fiscalité due sera prise en charge par l’usufruitier, et que la part acquittée pour le compte des nus-propriétaires sera ensuite déduite de leur créance de restitution. 

Pourquoi mettre en place une clause démembrée ?

La clause bénéficiaire démembrée a plusieurs intérêts, le principal étant de protéger vos proches à votre décès, tout en anticipant le futur. 

En effet, la plupart du temps, l’usufruitier désigné est le conjoint, et les enfants sont les nus-propriétaires. Le démembrement permet donc de transmettre des liquidités au conjoint, notamment pour lui permettre de continuer à assurer son train de vie, sans pour autant léser ses enfants. Ces derniers récupérant, sans fiscalité supplémentaire, les fonds au décès de votre conjoint. 

Désigner votre conjoint et vos enfants en tant que bénéficiaires permet également d’anticiper la succession de votre conjoint. En effet si ce dernier, usufruitier, consomme les capitaux décès reçus, alors vos enfants viendront exercer leur créance de restitution sur son actif successoral, réduisant ce dernier et par conséquent la fiscalité qui lui est liée. 

Mais, la désignation bénéficiaire étant libre, il est également possible de désigner vos enfants en tant qu’usufruitiers, et vos petits-enfants en tant que nus-propriétaires. 

Exemple  

Michel et Martine sont un couple marié, parents de deux enfants : Paul et Léa. Pendant sa vie, Michel a ouvert et alimenté un contrat d’assurance vie qui, à son décès, a une valeur de 400 000€, intégralement soumis à la fiscalité de l’article 990-I du CGI. 

• Clause bénéficiaire “Mon conjoint ; à défaut, mes enfants” 
• Clause bénéficiaire démembrée 

Avec cette clause bénéficiaire, les 400 000€ de capitaux décès sont versés, en pleine propriété, à Martine. 

En tant que conjointe, elle est exonérée de fiscalité. 

Avantages : 

• Le conjoint reçoit des liquidités qui lui permettent de continuer à assurer son train de vie. 
• Il n’y a pas de fiscalité à acquitter. 

Inconvénients : 

• Les enfants ne perçoivent rien alors qu’ils peuvent avoir des droits de succession à acquitter pour le premier décès. 
• Les capitaux perçus par le conjoint viennent augmenter son actif successoral au second décès s’ils ne sont pas consommés, ce qui par conséquent augmente la fiscalité successorale. 

Avec cette clause bénéficiaire, Martine va recevoir l’usufruit des capitaux décès, et Paul et Léa vont se partager la nue-propriété. 

Concrètement, Martine va recevoir les 400 000€ de capitaux décès en quasi-usufruit, et les enfants auront une créance de restitution de 200 000€ chacun, qui viendra s’exercer au décès de Martine. 

Martine, en tant que conjointe, est exonérée de fiscalité, et les enfants seront fiscalisés à hauteur de ce qu’ils reçoivent, c’est-à-dire de la nue-propriété. Si Martine à 85 ans au décès de Michel, alors la valeur de la nue-propriété est de 80%⁽⁴⁾, soit de 320 000€, ce qui fait 160 000€ par enfant. 

L’abattement de l’article 990-I du CGI va s’appliquer, mais là aussi à hauteur de 80% de sa valeur, soit 122 000€ au lieu de 152 500€. Les enfants ne seront donc, chacun, fiscalisés qu’à hauteur de 38 000€, ce qui représente 7 600€ à acquitter. Le reliquat de l’abattement non consommé, soit 30 000€ sera utilisable sur un autre contrat. 

(4) La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier, et en se référant au barème de l’article 669 du Code Général des Impôts.  

Avantages : 

• Le conjoint reçoit des liquidités qu’il peut utiliser comme bon lui semble, et qui lui permettent donc de continuer à assurer son train de vie. 
• Le conjoint est exonéré de fiscalité. 
• Les enfants reçoivent une créance de restitution qui va leur permettre de récupérer les fonds au second décès, sans fiscalité supplémentaire. 
• Les fonds reçus par le conjoint ne viennent pas augmenter son propre actif successoral. 
• Si le conjoint consomme les fonds reçus, la créance de restitution viendra s’exercer sur son actif successoral, avant tout partage, ce qui permet de l’amoindrir, et donc de réduire les droits de successions dus au second décès. 

Inconvénients : 

• Les enfants ne perçoivent pas de liquidités au premier décès alors qu'ils peuvent avoir des droits de succession à acquitter pour le premier décès. 
• Les enfants doivent acquitter de la fiscalité de l’assurance vie au premier décès, alors qu’ils ne percevront effectivement les fonds qu’au second décès. 

Ces inconvénients peuvent cependant être résolus en prévoyant par exemple une charge pour le conjoint usufruitier d’acquitter la fiscalité de l’assurance vie pour le compte des nus-propriétaires. 

Ou également en prévoyant qu’une part des capitaux décès sera attribuée en pleine propriété aux enfants pour couvrir les droits de successions éventuellement dus au premier décès.

Points d’attention avant de mettre en place une clause démembrée

La clause bénéficiaire démembrée présente ainsi de nombreux avantages, mais elle n’est pas nécessairement adaptée à toutes les situations, et il faut faire preuve de vigilance avant de la mettre en place. 

En effet, du fait de la nature de la créance de restitution, qui a vocation à s’exercer sur l’actif successoral de l’usufruitier, il faut qu’au décès de ce dernier il existe un actif successoral. Si, pour quelque raison que ce soit, l’usufruitier a dilapidé tout son patrimoine, la créance de restitution ne pourra pas s’exercer, et les nus-propriétaires ne récupérons pas les fonds. 

Nous ne recommandons alors de mettre en place ce type de clause que lorsque les bénéficiaires sont les héritiers directs de l’usufruitier (enfant, petit-enfant, ...), et de s’assurer de la bonne entente familiale. 

Pour pallier ce risque de dilapidation, il est également possible de prévoir dans la clause démembrée une charge pour l’usufruitier de donner caution ou garantie, ou de remployer les fonds dans un autre actifs.