Transférer son contrat retraite vers un PER

La transférabilité, nouveauté de la loi Pacte

L'un des principaux objectifs de la loi Pacte du 22 mai 2019 était de mettre en place une portabilité totale de l'épargne accumulée pour la retraite.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, les épargnants ont la possibilité de transférer leurs anciens contrats d'épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) vers un PER (plan épargne retraite).

Les entreprises et les associations souscriptrices peuvent également faire évoluer leur produit d’épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi Pacte.

Les avantages d'un transfert vers le PER

Selon la nature des contrats transférés, le transfert vers un PER peut vous permettre de bénéficier :

• de la sortie anticipée du plan pour acquisition de votre résidence principale
• de choisir entre la sortie du contrat en capital ou en rente (ou d'opter pour un mixte des deux)
• de l’élargissement des causes de déblocage anticipé liées à des "accidents de la vie"
• de l’attribution d’un capital (plutôt qu’une rente) au bénéficiaire désigné en cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan.

Enfin, contrairement à certains contrats retraite comme le contrat Madelin, le PER ne comporte pas d'obligation de versement. 

Point d’attention : le transfert d’un ancien contrat de retraite vers un PER ne permet pas de bénéficier de la déductibilité des sommes à l’impôt sur le revenu.