Combien de temps après les soins une mise en cause est-elle possible ?
La prescription de l’action en responsabilité marque l’extinction du droit de la victime de mettre en cause la responsabilité de l’auteur de son dommage.
Elle est acquise à l’échéance d’un délai, variable selon la matière concernée.
En matière de dommage corporel, le délai de prescription de l’action en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil et article L. 1142-28 du code de la santé publique qui précise que cette même durée s’applique pour les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM).
Contrairement à la réalisation du dommage, la consolidation est une notion qu’il est difficile de dater dans le temps, car beaucoup plus imprécise et variable selon la nature des troubles.
En cas d’accident médical, une mise en cause est possible bien longtemps après les soins litigieux, alors que le professionnel peut avoir cessé son activité.
Quelle garantie en cas de mise en cause après la retraite ?
Avant la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, les contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle étaient rédigés en base "fait générateur" : quand un praticien était mis en cause, c’était le contrat en cours au jour du fait dommageable qui s’appliquait.
Le fait générateur était nécessairement survenu pendant l’activité du praticien, et même si la réclamation était formulée après le départ en retraite, c’était donc l’assureur au jour du fait générateur qui garantissait.
Depuis la loi du 30 décembre 2002, le praticien mis en cause par un patient est garanti par le biais du contrat en cours au jour de la réclamation.
Au moment où la réclamation est formulée, le professionnel de santé libéral peut avoir pris sa retraite, et résilié son contrat d’assurance.
Dans ce cas, l’article L 251-2 alinéa 5 du Code des assurances s’applique :
"Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre."
Un praticien à la retraite, ou les ayants droit d’un praticien décédé, sont donc garantis par le dernier contrat souscrit, pendant au moins 10 ans à compter de la cessation d’activité ou du décès, pour des faits survenus, soit pendant la période de validité du dernier contrat, soit antérieurement à la prise d’effet du dernier contrat.
C’est ce qu’on appelle la garantie subséquente.
Quelles conditions à l’application de la garantie subséquente ?
Trois conditions sont nécessaires :
- Un exercice libéral (les médecins salariés sont assurés par le biais de leur établissement, et les praticiens hospitaliers par le biais de l’hôpital, sauf faute détachable des fonctions).
- Une concordance entre l’activité exercée à l’époque où s’est produit le dommage à l’origine de la réclamation et l’activité garantie par le dernier contrat conclu.
- Une non reprise du passé connu : les sinistres dont le fait générateur était connu de l’assuré au moment de la souscription du dernier contrat avant le départ en retraite ou le décès ne sont pas garantis.
Et à l’expiration de la garantie subséquente ?
L’article L. 426-1 du code des assurances prévoit un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé libéraux, dans le cas où la garantie assurantielle est expirée ou épuisée.
Ce fonds est alimenté par une contribution de tous les professionnels de santé.
A l’expiration de la garantie subséquente, c’est donc ce fonds qui doit intervenir, sans possibilité de se retourner contre le professionnel ou ses ayants droit en cas de décès, à l’exception d’une somme égale au montant de la franchise éventuellement prévue par le contrat d’assurance dont la validité est expirée.
Seules sont concernées les réclamations mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.
Le conseil de la MACSF
Lorsque vous serez à la retraite, il sera nécessaire d’adapter votre couverture d’assurance :
- En cas de maintien d’une activité (cumul emploi-retraite ou activité associative).
- Pour les actes réalisés au bénéfice de vos proches ou en cas d'assistance à une personne sur la voie publique.
N’hésitez pas à solliciter nos conseillers pour faire les meilleurs choix et éviter de souscrire un contrat inadapté.
