Un entretien facultatif pour les salariés malades ou handicapés
Cela concerne les salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap qui font face à des difficultés professionnelles. Ce rendez-vous peut être organisé pour des arrêts de travail consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non. Il peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié mais le salarié n’a aucune obligation de l’accepter (art. L. 1226-1-3 du Code du travail).
Un rendez-vous de liaison et d’information pour le salarié absent
L’employeur se doit d’informer son employé de la possibilité de bénéficier de ce rendez-vous. Il s’agit de préparer le retour du salarié dans l’entreprise et de l’informer des mesures d’accompagnements mobilisables, comme par exemple :
- des actions de prévention de la désinsertion professionnelle,
- un examen de préreprise,
- des mesures d’accompagnement du poste et du temps de travail.
Le salarié est en droit de refuser cet entretien sans qu’il y ait de conséquences. Ce dispositif de transition professionnelle est possible sans condition d’ancienneté.
Le renforcement des missions du Service de Prévention et de Santé au travail interentreprises (SPST)
La loi du 2 août 2021 a créé une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier des situations individuelles, de proposer des mesures individuelles et de participer à l’accompagnement du travailleur éligible aux actions de prévention. Les deux décrets du 16 mars viennent renforcer ce dispositif au sein des SPST afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail et pour protéger les salariés les plus vulnérables et/ou en situation de handicap au sein de l’entreprise.
Liens
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2022 pour renforcer la prévention au travail (article 20 et 27)
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
