Texte de loi et définition de la MSP
Selon l’article L6323-3 du Code de la santé publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L.1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L.1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. »
La maison de santé pluriprofessionnelle (ou pluridisciplinaire) est donc un lieu dans lequel s’associent différents professionnels de la santé (médecins, kinés, infirmiers, pharmaciens…) afin d’assurer une activité de soins de premiers recours sans hébergement et des actions de prévention et d’éducation pour la santé.
Bien que non obligatoires, la rédaction et la signature d’une charte et d’un règlement intérieur sont indispensables. Ceux-ci permettent de déterminer les principes éthiques, mais également l’organisation et la gestion de la MSP.
Une association loi de 1901 pour la conception de votre projet de maison de santé ?
La création d’une MSP entraîne souvent la formation d’une association loi de 1901 dans sa phase de conception. Facile à mettre en œuvre, cette structure juridique permet l’intégration dans le projet de membres hors Code de la santé (psychologues, ostéopathes, podologues…) et d’acteurs divers (élus locaux, par exemple).
L’association est également à même de déposer le dossier et de demander le financement de l’étude de faisabilité auprès de l’ARS.
L’association loi de 1901 ne permet pas d’exercer une activité lucrative. Elle n’autorise pas, par exemple, la distribution de dividendes. Vous devrez donc impérativement lui adjoindre une autre forme juridique type SCM ou SISA.
En savoir plus : Créer une association loi de 1901 : le premier pas vers la MSP >
Créer une SCI pour l’achat du local de votre MSP ?
La constitution d’une société civile immobilière (SCI) pour procéder à l’acquisition du local professionnel peut sembler une bonne idée. Celle-ci se plaçant ensuite en bailleur vis-à-vis de la SCM ou de la SISA.
Avantages :
- Un achat immobilier facilité : en mutualisant les moyens de ses associés, la SCI facilite l’achat du local de la MSP
- Une transmission simplifiée : la SCI permet d’échapper à l’indivision et offre la possibilité de transmettre le bien en conservant sa gestion
- Une fiscalité flexible : les associés peuvent choisir entre impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)
Inconvénients :
- Une procédure complexe pour la création : les démarches administratives et juridiques sont nombreuses et périlleuses, en particulier l’élaboration des statuts
- Une obligation d’AG annuelle : toutes les décisions concernant la SCI doivent être prises en assemblée générale
- Une impossibilité d’amortissement : cela entraîne parfois un alourdissement de l’impôt des associés, sauf si vous optez pour le régime de l’IS. Attention : ce dernier complexifie la gestion comptable
Choisir la SCP ou la SCM pour votre MSP ?
La société civile professionnelle (SCP) exerce une profession médicale ou paramédicale par l’intermédiaire de ses membres. Toutefois, ce statut juridique a comme particularité le fait d’encadrer très fortement les professionnels susceptibles de créer une SCP : même profession médicale, même spécialité, et professions listées par décret. Elle n’est donc pas adaptée à la création d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP).
La société civile de moyens (SCM) vous permet en revanche d’ouvrir une MSP et d’aménager le temps de travail de chacun (gardes, vacances, remplacements…). Régie par la loi du 29 novembre 1966 (art. 36) et les articles 1845 et suivant du Code civil, la SCM a toutefois quelques inconvénients : formalisme, fiscalité, responsabilité des associés vis-à-vis des dettes, clause de non-réinstallation… Mais surtout, elle ne vous permet pas de percevoir les financements NMR (nouveaux modes de rémunération).
La Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) : la forme juridique à privilégier
Encadrée par la loi du 10 août 2011 dite loi Fourcade, la SISA est la forme juridique adoptée par la plupart des MSP. Spécialement créé pour répondre à leurs besoins, ce statut juridique a de nombreux avantages :
- Il autorise le regroupement de plusieurs professions médicales et paramédicales différentes
- La SISA est la seule forme juridique qui permet d’accéder aux nouveaux modes de rémunération (NMR)
- Tout comme la SCM, elle a pour objet la mise en commun de moyens et l’exercice en commun d’activités toutefois chaque associé garde son indépendance professionnelle
- Fiscalement, elle permet de choisir entre IR et IS
Attention : la SISA doit obligatoirement compter deux médecins et un auxiliaire médical. De plus, seules les professions relevant du Code de la santé publique (professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens) peuvent être membre d’une SISA.
Il est néanmoins possible de combiner SISA et association loi de 1901 dans le but d’intégrer à votre projet de MSP des professionnels hors Code de la santé publique. Tout comme vous pouvez combiner SISA et SCI pour l’achat du local.
