Les chiffres clés
Tous statuts confondus
- 20 431 sociétaires sages-femmes
- 34 déclarations de sinistres corporels
- Taux de sinistralité : 0,17 % contre 0,14 % en 2022
Focus libéraux
- 6 156 sociétaires sages-femmes libéraux
- 30 déclarations de sinistres
- Taux de sinistralité : 0,49 % contre 0,38 % en 2022
Répartition des déclarations
Ces déclarations se répartissent en 2 procédures administratives, 3 procédures civiles, 1 procédure ordinale, 3 procédures pénales, 22 réclamations amiables et 3 saisines d'une CCI.
Accouchement
- Décès d'un nouveau-né, après accouchement par voie basse instrumentale, dans un contexte de surveillance du travail en maison de naissance (2 sociétaires).
Suivi de grossesse
- Non diagnostic d'une trisomie 21 dans le contexte d'un suivi de grossesse en cabinet d'une mère de 36 ans, deuxième geste, seconde pare. Mise en cause de tous les acteurs de la prise en charge (3 sociétaires).
- Mort fœtale in utéro à 30 SA dans les suites d'une hospitalisation pour menace d’accouchement prématuré (MAP). Retour à domicile et appel de la sage-femme libérale pour contractions et diminution des mouvements actifs. Consigne non observée de se rendre immédiatement aux urgences.
- Décès d'un nouveau-né à 15 jours de vie (présentant un syndrome polymalformatif) d'un choc septique sur méningite avec défaillance multiviscérale. Défaut de diagnostic durant les échographies réalisées durant la grossesse.
- Mort fœtale in utéro chez une parturiente suivie tout au long de sa grossesse à l'hôpital jusqu'à son accouchement. Contexte de diabète gestationnel et de prééclampsie non pris en charge.
Suivi post-partum
- Réanimation, puis décès d'un nouveau-né de 2 jours dans les suites d'un arrêt cardio-respiratoire en secteur maternité. Mise en cause de tous les acteurs de la prise en charge.
Contraception
- Migration d'un implant contraceptif posé dans le bras. Douleurs importantes indiquant une ablation chirurgicale du dispositif. Déficit sensitivo-moteur de la main au décours.
- Perforation utérine lors de la pose d'un dispositif intra utérin (DIU) contraceptif. Contrôle par imagerie médicale indiquant une coeliochirurgie pour retrait du corps étranger en intra abdominal. Suites simples (12 dossiers).
Autres
- Erreur de rédaction d'un courrier d'adressage vers un chirurgien gynécologue dans les suites d'une échographie montrant un kyste dermoïde ovarien (retranscription de la taille de la lésion erronée). Intervention chirurgicale considérée comme inutile par cette patiente de 28 ans.
- Mauvais vécu d'un examen gynécologique réalisé en raison de pertes vaginales à 6 mois d'un accouchement. Manque d'écoute et de prévenance évoqué.
- Retard diagnostique de 3 mois d'un cancer du col de l'utérus chez une femme de 46 ans. Masse de 77 mm de grand axe lors du toucher vaginal noté comme ectropion avec un col saignant. Frottis réalisé négatif mais HPV positif.
- Brûlures du 2e degré chez une patiente qui a bénéficié d'une séance d'électrostimulation de la région lombaire dans le cadre du post-partum. Cicatrisation dirigée et évolution favorable.
Le saviez-vous ?
Des décisions de justice et des avis CCI
ont été rendus en 2023 dans votre spécialité.
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(nombre de mis en cause, taux de condamnation, montants d'indemnisation).
