Qui peut en bénéficier ?
La liste des indications thérapeutiques ou situations cliniques concernées par l’expérimentation de l'usage du cannabis thérapeutique a été précisée par l’arrêté du 16 octobre 2020. Le patient, pour être éligible, devra être atteint des affections suivantes ou justifier de situations particulières :
- douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;
- certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes ;
- certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux ;
- les situations palliatives ;
- la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques (SEP) ou des autres pathologies du système nerveux central (SNC).
Le patient traité et suivi sera autorisé, par dérogation, à se procurer les médicaments, à les détenir et les transporter pour son traitement personnel. En cas d’impossibilité, ses parents, des proches ou des soignants peuvent le faire à sa place. Un document d’information précisant notamment les effets indésirables, les contre-indications lui sera remis au moment de la prescription (décret du 7 octobre 2020).
Les patients seront suivis via un registre national électronique qui devra garantir la protection de leurs données personnelles (cf. arrêté du 29 octobre 2020).
Une attestation à signer électroniquement par le professionnel
L’attestation de validation de la formation est supprimée par le décret du 25 mars 2023.
Désormais, après leur inscription, les médecins prescripteurs et pharmaciens attestent sur la plateforme de formation avoir suivi la formation obligatoire prévue.
La formation n’est plus à être valider par des tests.
L’attestation autorise l’accès au registre national électronique de suivi des patients et conditionne la prescription et la dispensation des médicaments utilisés pendant l’expérimentation.
Avant l’entrée en vigueur du texte, les praticiens devaient obligatoirement renseigner le registre à chaque consultation ou prescription, désormais ils doivent renseigner le registre des consultations ou des dispensations afin de tracer les médicaments et garantir le suivi et la sécurité des patients.
Des structures de référence spécifiques
Les médecins participants exercent dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques visées par l’expérimentation (arrêté du 29 décembre 2020).
C’est une formation gratuite organisée par la direction générale de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Des socles de modules spécifiques selon les professions seront proposés aux professionnels de santé.
Cette formation est obligatoire pour les médecins et pharmaciens volontaires participants.
La production du cannabis à des fins médicales sur le sol français est autorisée depuis le 1er mars 2022 sous certaines conditions. Il s’agit de créer une filière allant de la culture au médicament.
