La médiation de l'assurance : une voie simple et gratuite
Il s’agit d’un dispositif amiable et gratuit de traitement des conflits portant sur l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance, opposant un assuré à une compagnie d’assurance ou l’un de ses intermédiaires, membre de la Médiation de l’assurance.
Cette voie permet d’éviter d’engager une procédure, qui s’avèrera bien souvent longue, éprouvante et coûteuse.
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Lorsque les discussions avec la compagnie d’assurance n’aboutissent pas et que le désaccord perdure, il est alors possible d’adresser son dossier au Médiateur de l’assurance pour avis.
Comment saisir le Médiateur de l'assurance ?
Il peut être saisi par courrier ou par Internet. Initialement, il était nécessaire que l’ensemble des services réclamations de la compagnie d’assurance en cause aient été préalablement saisis sans succès afin de pouvoir accéder à la Médiation de l’Assurance.
Des modifications ont toutefois été apportées avec l’entrée en vigueur de la réforme de la médiation et du traitement des réclamations dont l’un des objectifs était de simplifier l’accès à la médiation.
Il est à présent possible pour l’assuré de saisir le Médiateur deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite.
Plusieurs documents devront être joints à la demande :
- Un résumé circonstancié du litige.
- La copie de l’ensemble des correspondances échangées avec la compagnie d’assurance.
- La copie complète des conditions générales et particulières du contrat litigieux.
- De manière générale, toute pièce utile à l’instruction du dossier (rapports techniques, d’expertise, constats, etc.).
Le Médiateur dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis, délai qui peut être prorogé en cas de complexité du dossier
Un avis non contraignant
L’avis rendu par le Médiateur n’est pas contraignant. En d’autres termes, cela signifie qu’il ne s’impose pas aux parties.
Toutefois, cet avis est en pratique très souvent suivi.
Si malheureusement, ce dispositif ne permet pas la résolution du conflit, il reste toujours possible de saisir les juridictions compétentes.
À noter
Le délai de prescription de l’action en justice est suspendu jusqu’à ce que l’avis soit rendu.
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