Le cadre
S’il existe des cas de responsabilité sans faute dans le domaine de la responsabilité civile, une faute est toujours ici à la base de la mise en cause de la responsabilité pénale.
Les infractions pénales sont de trois sortes, de gravité croissante :
- Les contraventions
Jugées par les Tribunaux de police, divisées en cinq classes ; l’amende encourue est d’un montant qui progresse avec le numéro de la classe, une peine d’emprisonnement étant possible pour les infractions de quatrième et cinquième classes, leur durée étant plafonnée à un mois. - Les délits
Jugés par les tribunaux correctionnels, passibles, en sus d’une amende éventuelle, à une peine d’emprisonnement de deux mois à cinq ans. - Les crimes
Jugés par les Cours d’assises, passibles de réclusion ou détention criminelle, à perpétuité ou bien de cinq à vingt ans.
La durée de prescription des infractions pénales est croissante : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.
Indépendamment de la responsabilité pénale des personnes physiques, la responsabilité pénale des personnes morales (sociétés d’exercice) peut maintenant être recherchée et établie.
Les mises en cause de la responsabilité pénale du vétérinaire sont loin d’être aussi rares qu’on a bien pu le dire ou l’écrire dans un passé encore relativement récent.
Elles sont différentes de celles concernant le médecin, lequel a pu être poursuivi et condamné pour homicide et blessures involontaires mais aussi, par exemple, pour tromperie par réutilisation de matériel à usage unique...
Typologie des principales fautes pénales pouvant concerner le vétérinaire
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Exercice illégal de la médecine et de la chirurgie médicale
Art. L.243-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
Cela peut être le cas d’un jeune confrère dont le diplôme d’exercice n’a pas été enregistré et qui n’a pas obtenu son inscription au tableau de l’Ordre... (art. L.243-1 et suivants du Code rural).
Usurpation de titre
Art. L.815-4 du Code rural et de la pêche maritime
La lecture de l’article montre que le vétérinaire peut être concerné de deux manières : soit que l’on usurpe son titre, soit que lui-même omette de faire suivre "docteur" de la mention "vétérinaire"...
Atteinte au secret professionnel
Art. 226-13 et 226-14 du Code pénal
Les infractions sont passibles de sanctions lourdes, même si nombre de nos confrères n’en ont guère conscience.
Certificats, certification et ordonnances
Art. 441-7 du Code pénal
Certificats, certification et ordonnances peuvent être concernés par les dispositions pénales sur les faux en écritures. En particulier, l'article ci-dessus pourrait être applicable au vétérinaire établissant un certificat qui fait état de faits matériellement inexacts.
Sévices
- Sévices graves, actes de cruauté sur des animaux (art. R.521-1 du Code pénal)
- Atteintes volontaires à la vie d’un animal (art. R.655-1 du Code pénal)
- Mauvais traitements envers un animal (art. R.654-1 du Code pénal)
- Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal (art. R.653-1 du Code pénal).
Le Code rural prévoit également le cas des mauvais traitements sans nécessité envers un animal (art. L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime).
Animaux dangereux
Art. L.211-11 du Code rural et de la pêche maritime
C’est surtout depuis la loi de 1999 modifiée et ses dispositions relatives aux types de chiens susceptibles d’être dangereux (art. L.211-12 du même code) que la mise en cause du vétérinaire a eu l’occasion de s’exercer. Il a en effet souvent été reproché au vétérinaire de se rendre complice, de différentes manières, de la détention de chiens appartenant à l’une des catégories de chiens dangereux.
Contribution à l'extension d'une épizootie
Art. L.228-3 du Code rural et de la pêche maritime
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie, par exemple la fièvre aphteuse, est lourdement punissable. Le vétérinaire n’est pas à l’abri de telles poursuites.
Substances à usage prohibé ou réglementé
Substances interdites ou réglementées (art. L.234-2 du Code rural et de la pêche maritime), registre d’élevage (art. L.234-1 du même code). Les dispositions pénales sont prévues tant aux articles L.237-1 à L.237-3 du Code rural et de la pêche maritime qu’aux articles R.237-1 à R.237-3 du même code.
Dopage des animaux
Loi n° 89-432 du 28 juin 1989, dispositions pénales du Code du sport.
La complicité du vétérinaire est souvent recherchée.
Exercice illégal de la pharmacie vétérinaire
Code de la santé publique, loi sur la pharmacie vétérinaire
Cest ici que se situe aujourd’hui la principale cause de poursuites de confrères devant les juridictions pénales. Elles peuvent concerner :
- les entreprises et les établissements pharmaceutiques vétérinaires mais aussi et surtout les confrères responsables des établissements pharmaceutiques vétérinaires ou ceux liés par convention avec certains de ces établissements ;
- en réalité, et le plus souvent, tous les praticiens qui prescrivent ou délivrent des médicaments. La répression de la plupart des infractions au Code de la santé publique a été considérablement renforcée depuis 2008 et surtout depuis 2014. Nombre de confrères ont été attraits devant les juridictions pénales au cours des quinze dernières années.
Falsification de denrées
Art. L.213-3 du Code de la consommation
Cet article a déjà été à l’origine de poursuites pour nombre de vétérinaires pour falsification de denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, de substances médicamenteuses, etc.
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