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Mise en cause par un patient

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Déclarez votre sinistre

Pour déclarer un sinistre de responsabilité civile professionnelle, veuillez nous transmettre depuis votre espace personnel (Déclarer un sinistre) les documents demandés selon la nature du litige : 

Dans le cadre d’un litige avec réclamation amiable (à la demande du patient, de son avocat, de son assurance) :

  • La déclaration en rapport avec votre sinistre (formulaire à télécharger ci-dessous)
  • Le courrier de réclamation

Ne transmettez aucune donnée ou pièce médicale à ce stade.

 

Dans le cadre d’un litige avec réclamation contentieuse (procédure judiciaire, pénale, ordinale, CCI, administrative) :

  • La déclaration en rapport avec votre sinistre (formulaire à télécharger ci-dessous)
  • Le rapport circonstancié (formulaire à télécharger ci-dessous)
  • Le courrier de réclamation
  • Les pièces de procédure (plainte, assignation, saisine CCI, mission d’expertise)


Un juriste sera à votre disposition pour toute question au 

Formulaires à télécharger

Déclaration de sinistre RCP médical (pdf - 93.94 Ko)
Déclaration de sinistre RCP dentaire (pdf - 85.20 Ko)
Déclaration de sinistre RCP vétérinaire (pdf - 79.62 Ko)
Déclaration de sinistre RCP matériel (pdf - 91.20 Ko)
Déclaration rapport circonstancié RCP (pdf - 51.31 Ko)
Déclaration de sinistre RCP paramédical (pdf - 94.15 Ko)
Déclaration de sinistre RCP chute (pdf - 91.54 Ko)
Déclaration de sinistre RCP bris dentaire (pdf - 82.65 Ko)

Ce qu'il faut éviter

  • Reconnaître votre responsabilité : en collaboration avec notre Comité Médical ou Dentaire et après instruction de votre dossier, notre équipe de juristes déterminera si votre responsabilité est susceptible d'être engagée.
  • Procéder au règlement d'un dommage (même matériel) en faveur de votre patient.
  • Tarder avant de faire votre déclaration, même si vous estimez ne pas avoir commis de faute. Plus tôt nous aurons connaissance du litige et de la nature de ce qui vous est reproché, mieux nous pourrons organiser et bâtir votre défense. Certains délais de procédure sont brefs et il peut être alors trop tard pour faire valoir des arguments déterminants pour la défense de vos intérêts.