Qu'entend-on par "falsification" du bénéficiaire ?
La mention du bénéficiaire sur un chèque peut faire l’objet de plusieurs falsifications.
La falsification peut se caractériser par :
- la nomination d’un faux bénéficiaire, c’est-à-dire lorsque l’intéressé indique son nom à la place de celui du bénéficiaire qui n’était pas encore écrit ;
- par l’ajout d’un second nom ;
- par la modification du nom du bénéficiaire initial.
La découverte de la falsification peut survenir immédiatement ou plusieurs mois après l’émission du chèque, parce que votre créancier vous relancera pour le paiement d’une facture que vous pensiez avoir payée.
Quel délai pour faire opposition à un chèque ?
L’article L131-35 alinéa 2 du Code monétaire et financier ne prévoit pas de délai précis pour faire opposition à un chèque. Mais les banques peuvent fixer dans la convention de compte un délai particulier qui est en général de 2 mois.
Ce délai a pour point de départ :
- la date d’encaissement du chèque,
- ou la date de réception du relevé de compte.
Quel délai pour engager la responsabilité de la banque ?
Avant toute chose, il est impératif de savoir qu’une banque engage sa responsabilité pendant 5 ans à compter de la réalisation d’une opération bancaire si elle a commis une faute lors de l’encaissement d’un chèque.
1re condition : une anomalie apparente
La banque doit vérifier la régularité formelle du chèque. En d’autres termes, elle engage sa responsabilité si elle n’a pas détecté une anomalie apparente, comme a pu l’indiquer la Cour de cassation, chambre commerciale, dans une décision du 6 janvier 2021 n°19-10.753 :
"Tenue de vérifier la régularité formelle du titre qui lui est présentée, engage sa responsabilité la banque tirée qui paye un chèque affecté d'une anomalie apparente".
Les anomalies apparentes peuvent résulter :
- d’un grattage,
- de rature,
- ou de la modification du bénéficiaire.
2nde condition : une anomalie décelable
Conformément à l’article 1353 du Code civil et à la décision de la Cour de cassation du 15 juin 1993, il appartient à l’émetteur du chèque de rapporter la preuve que l’anomalie était apparente et donc décelable par le banquier.
La banque ne pourra se décharger de sa responsabilité qu’en prouvant que le chèque ne présentait pas d’anomalie apparente et décelable, notamment en en produisant l’original, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation dans une décision du 9 novembre 2022.
Si l’anomalie n’est pas apparente, la banque ne saurait voir sa responsabilité engagée.
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La banque de l’émetteur du chèque et la banque du bénéficiaire sont solidairement responsables en cas de falsification apparente et décelable (arrêt n°00-18.653 du 10 décembre 2003).
Les démarches à réaliser en cas de falsification du bénéficiaire
- Contacter la banque pour mettre en opposition le chèque le plus rapidement possible.
- Demander la copie du chèque afin de déterminer si l’anomalie est apparente et décelable.
- Adresser un courrier à la banque afin de demander le remboursement du montant du chèque.
- En cas de refus de remboursement, envisager une action judiciaire envers votre banque et/ou envers la banque du bénéficiaire frauduleux.
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