Les bons réflexes dès votre arrivée
Si la location ne correspond pas au descriptif de l’annonce pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
- de l’absence d’une pièce,
- d’une surface plus petite que dans le descriptif,
- de l’absence d’une clôture,
- de l’absence d’une vue,
- de l’absence d’un équipement tel qu’une piscine,
- de l’insalubrité du logement loué.
Il est alors nécessaire, dès votre arrivée, de prendre des photographies des désordres, ainsi que de prévenir par écrit (mail) dans les plus bref délais le loueur afin de trouver une solution amiable.
Soit le loueur vous propose une solution telle qu’une autre location correspondant aux critères de l’annonce, soit il vous rembourse le montant de la réservation et vous restitue le chèque de caution.
L'absence de résolution amiable
En l’absence d’accord amiable avec le propriétaire, l’agence ou le professionnel qui vous loue le logement, le Code de la consommation prévoit des sanctions pour les pratiques commerciales trompeuses. Auparavant, le terme "publicité mensongère" était utilisé. Cependant, depuis la transposition de la directive européenne du 11 mai 2005, le terme a évolué.
Les articles L.121-1 à L.121-7 du Code de la consommation régissent les pratiques commerciales déloyales. L’article L.121-2 définit les pratiques commerciales trompeuses en établissant une liste non limitative.
Il prévoit notamment :
"Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
- Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent.
- Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants"
Ces pratiques sont punies de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Il ne faut pas hésiter, en l’absence d’accord amiable avec le propriétaire ou l’agence, à porter plainte et prévenir la DGCCRF.
Le 17/08/2021, la DGCCRF a assigné une plateforme de location de vacances pour des pratiques commerciales trompeuses devant le tribunal judiciaire de Paris.
Il est également possible de demander l’annulation de la location.
La Cour d’appel de Bastia, le 3 mai 2015 (n° 13-00923), confirme la possibilité de demander l’annulation d’une location saisonnière qui ne correspond pas au descriptif pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée.
En l’espèce il s’agissait sur l’annonce de la location saisonnière d’une villa de standing ; cependant, l’état descriptif de la villa sur le site internet ne correspondait pas à l’état réel de celle-ci au moment de la prise des lieux et de ce que le locataire pouvait en attendre. La cour d’appel a confirmé le jugement rendu par la juridiction de première instance d’annulation du contrat et de versement de dommages et intérêts.
Les conseils de la MACSF
- Réunissez-en les preuves grâce notamment des photographies.
- Faites effectuer un constat d’huissier le cas échéant.
- Contactez le propriétaire, l’agence ou le professionnel auprès duquel vous avez effectué la réservation.
- Si aucune proposition satisfaisante n’est formulée rapidement, demandez la résolution du contrat et le remboursement de la totalité de la somme.
- S’il refuse, continuez votre action sur le terrain judiciaire afin de demander la résolution de la location ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Nous vous invitons à être très vigilant lors de la réservation de vos locations saisonnières, à plus forte raison si le prix paraît attractif.
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Vérifiez bien le lieu, les photographies ainsi que le descriptif.
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