Substitution frauduleuse d’un RIB par mail, la banque est-elle tenue de rembourser le montant du virement ?

Le principe : l'irresponsabilité de la banque

Depuis l’ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, le code monétaire et financier a posé un principe d’irresponsabilité de la banque dans le cas où le virement a été réalisé alors que le client a fourni toutes les informations à son banquier ou a réalisé lui-même l’opération.

En effet, l’article L.133-21 du code monétaire et financier précise en son alinéa 2 :

"Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement".

En d’autres termes, si vous avez-vous-même commis l’erreur ou que vous avez fourni un mauvais IBAN à votre conseiller bancaire, la responsabilité de votre banque ne saurait être engagée.

Par une décision rendue le du 24 janvier 2018 (pourvoi 16-22336), la Cour de Cassation a considéré que les banques n’étaient plus tenues de vérifier la concordance entre l’identifiant unique de virement dont elle est réceptrice et le numéro de compte bancaire du bénéficiaire désigné.

L’exception : les anomalies apparentes du RIB

Il est possible d’engager la responsabilité de la banque si le RIB communiqué par le client présente des anomalies apparentes.

En effet, dans une décision du 31 janvier 2017 pourvoi 15-17498, la Cour de Cassation a considéré que la banque n’était responsable qu’en présence "d'anomalies apparentes devant attirer l'attention d'un professionnel normalement vigilant".

Pourraient donc être considérés comme des anomalies apparentes :

• Un RIB qui mentionnerait le nom et l’adresse d’une banque française mais dont le début de l’IBAN serait DE (Allemagne), IT (Italie) ou ES (Espagne) au lieu de FR pour la France.
• Un RIB au nom d’un notaire qui aurait comme SWIFT/BIC XXXX au lieu de CDCG qui correspond à la caisse des dépôts et consignations.
• Un RIB sur un livret A mais au nom d’une société alors que les banques ne peuvent ignorer que seules les personnes physiques sont autorisées à ouvrir un livret A.
• L’absence d’information dans la case domiciliation du RIB (présence du nom de la banque et de la ville obligatoire).

Quelle est la seule obligation de la banque ? 

La seule obligation pour la banque est de tenter d’obtenir un retour des fonds par le biais de la procédure de chargeback comme le précise l’alinéa 3 de l’article L.133-21 :

"Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds".