Les aides

Les collectivités locales peuvent attribuer des aides au financement de structures qui participent à la permanence des soins, notamment des maisons médicales, ainsi que des aides visant à l’installation des professionnels de santé libéraux en zones déficitaires :

• prise en charge totale ou partielle des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité des soins
• mise à disposition de locaux
• mise à disposition d’un logement
• prime d’installation
• prime d’exercice forfaitaire

Ces aides s’adressent aux médecins qui s’engagent à rester en exercice trois ans dans la même zone, dans le cadre d’une convention tripartite avec la collectivité territoriale concernée et l’Assurance maladie.

En contrepartie de l’engagement de s’installer ou rester installé au moins trois ans dans une zone géographique sous-dense ou à proximité (cinq kilomètres en zone rurale, deux kilomètres en zone urbaine), d’assurer la permanence des soins et de réaliser au moins les 2/3 de leur activité en zone sous dotée, les médecins exerçant en groupe bénéficient d’une aide forfaitaire à l’investissement de 5 000 euros par an et d’une aide à l’activité de 10 % des honoraires annuels, dans la limite de 20 000 euros par an.

Les médecins membres d’un pôle de santé pluridisciplinaire bénéficient, eux, d’une aide forfaitaire à l’investissement de 2 500 euros par an et d’une aide à l’activité de 5 % des honoraires annuels, dans la limite de 10 000 euros par an.

Le dispositif conventionnel d’incitation à l’installation en zones sous-dotées vise également à favoriser la solidarité entre médecins face à la difficulté des médecins libéraux exerçant dans ces zones à se faire remplacer. Cette option est réservée aux médecins exerçant en groupe avec une activité pour les 2/3 en zone déficitaire.

En contrepartie de leur engagement à exercer au minimum 28 jours par an dans la zone sous forme de vacations, les médecins adhérents bénéficient d’une rémunération complémentaire 10 % du montant de l’activité réalisée en zone sous dotée dans la limite de 20 000 euros par an, ainsi que d’une prise en charge de leurs frais de déplacement.

Le CESP s’adresse aux étudiants et internes qui s’engagent à exercer dans une zone identifiée comme fragile par les ARS ou à choisir une spécialité moins représentée, dont la pratique ou le maintien n’est pas garanti. Le contrat prévoit une allocation de 1 200 euros par mois au cours des études de médecine, à compter de la 2e année. Les internes sont prioritaires dans leur région de formation pour le choix du lieu d’exercice. Les signataires font l’objet d’un accompagnement individualisé par les ARS et bénéficient d’ateliers de formation et d’actions de communication. L’engagement vaut pour un nombre d’années égal à celui durant lequel les bénéficiaires auront perçu l’allocation, avec une durée minimum de 2 ans.

Ce dispositif facilite l’installation des jeunes généralistes (collaborateurs, futurs installés ou installés depuis moins d’un an) dans les zones à l’offre médicale insuffisante ou qui présentent des difficultés d’accès aux soins. Il offre pendant 2 ans un complément de revenus garantissant un net mensuel de 3 640 euros, et des avantages en matière de protection sociale : complément forfaitaire pendant 3 mois en cas d’arrêt de travail suite à maladie supérieure à 7 jours ou en cas d’arrêt dans le cadre d’un congé maternité. Les bénéficiaires respectent les tarifs opposables, participent à la permanence des soins ambulatoires et doivent pratiquer au minimum 165 actes par mois (8 à 10 par jour). Ils font l’objet d’un accompagnement dans par le référent installation de l’ARS.

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Le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG)

Pour favoriser la constitution de la patientèle des médecins nouvellement installés et favoriser l’accès aux soins des patients en zones déficitaires, la loi prévoit une dérogation au parcours de soins. Durant une période de cinq ans, les consultations des médecins concernés sont exonérées des pénalités qui s’appliquent normalement aux patients qui ne respectent pas le parcours de soins – soit qu’ils n’ont pas de médecin traitant, soit qu’ils consultent sans prescription de sa part.