Quelles sont les compétences des assistants dentaires ?
Les assistants dentaires sont amenés à réaliser des tâches administratives de gestion du cabinet (gestion du planning, des stocks, des relations avec les organismes sociaux et les patients), mais également à effectuer des tâches techniques dans le cadre des soins médicaux eux-mêmes.
L’assistant dentaire est ainsi en charge de :
- la préparation des instruments médicaux, des amalgames, ciments de scellement et de la pâte pour les empreintes au cabinet dentaire ;
- la participation à l’entretien du mobilier ;
- la participation à la stérilisation du matériel ;
- l’aide au praticien au fauteuil.
Il peut également jouer un rôle moteur dans la sensibilisation du patient à l’hygiène dentaire.
Comment le métier d’assistant dentaire est-il encadré ?
A l’origine, le métier était encadré par la Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.
Les gestes que l’assistant dentaire est autorisé à réaliser étant loin d’être anodins et pouvant avoir des conséquences sur la santé du patient, leur appartenance à la famille des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique s’est présentée comme une évidence.
Le décret du 1er décembre 2016 leur reconnaissant ce statut était attendu et nécessaire.
Mais il n’actait en réalité que la situation juridique pré-existante, sans ouvrir le champ de compétence des assistants dentaires malgré les demandes de la profession et l’existence d’une pratique quotidienne, en radiologie notamment, quelque peu différente.
La réalisation d’imagerie médicale était clairement écartée de leurs prérogatives, notamment par un arrêté du 8 juin 2018 qui rappelait qu’en matière de radiologie, l’assistant : "développe, identifie et classe les clichés radios" appuyé par un communiqué sans ambiguïté de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de 2019.
Les apports de la loi Rist
Découlant de ces débats vifs des dernières années, mais sans doute également de la pénurie de professionnels de santé, la loi Rist du 19 mai 2023, dite Loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, crée un nouveau statut : celui d’assistant en médecine bucco-dentaire ou assistant dentaire de niveau 2 (AD2).
La loi modifie l’article L4393-8 du code de la santé publique qui prévoit que "L’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire" en y ajoutant : "Il peut, sous condition d’avoir obtenu à cette fin un titre de formation, une autorisation ou un certificat de qualification définis par voie réglementaire, contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post chirurgicaux".
Certaines conditions encadrent ces nouvelles prérogatives :
- L’assistant dentaire exercera obligatoirement sous la responsabilité du chirurgien-dentiste.
- La loi ajoute également que le nombre d’assistants dentaires dans un cabinet dentaire ne pourra en aucun cas dépasser le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant en chirurgie dentaire. Cet ajout dans la loi vise à éviter la création de structures dédiées uniquement à des actes correspondant aux attributions des assistants dentaires mais également à ce que le chirurgien-dentiste exerce effectivement sa surveillance et responsabilité.
Les décrets d’application de la loi viendront préciser les compétences précises des AMBD et les modalités d’accès à ce métier, notamment les formations à suivre.
Les limites de compétence
Malgré ce nouveau statut, les assistants dentaires de niveau 1 ou 2 ne peuvent pas réaliser les actes médicaux d’un chirurgien-dentiste et leur responsabilité peut toujours être recherchée s’ils pratiquent des soins dentaires, détartrage ou dévitalisation par exemple.
Ils s’exposent en outre à la reconnaissance d’une infraction pénale pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste (Article L4161-5 du Code de la santé publique) punie d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
À retenir
La loi Rist permet de poursuivre une évolution favorable à une plus grande autonomie des assistants dentaires, tout en encadrant leur formation et leur pratique.
Des textes sont attendus pour préciser ces contours.
