Limites de franchise
Le dispositif de la franchise de base de TVA (article 293 B I. 2° du code général des impôts) dispense les praticiens des obligations de déclaration et de paiement de l'impôt dès lors qu'au titre d'une année N :
- Le montant des recettes HT tirées des redevances de l’année précédente (N-1) n’excède pas 36 800 € depuis le 1er juin 2023, (34 400 € pour 2020, 2021 et 2022).
ou - Le montant des recettes HT tirées des redevances de l'année précédente (N-1) n'excède pas 39 100 € depuis le 1er juin 2023 (36 500 € pour 2020, 2021 et 2022) à la condition que le montant des recettes tirées des redevances de l'année N-2 soit inférieur à 36 800 € (36 500 € pour 2020, 2021 et 2022).
Un arrêt du conseil d'Etat du 13/02/2013 (arrêt n° 342197) a clairement précisé que le franchissement du seuil de la franchise en base doit être apprécié au regard du chiffre d'affaires N-1 Hors Taxe.
Ainsi, dès lors qu'un praticien a pu bénéficier de la franchise en base pour une année N, le montant du chiffre d'affaires en N est considéré comme Hors Taxe sans qu'il soit nécessaire de lui ajouter une TVA fictive pour le confronter au seuil de 36 800 €.
Déclaration de la redevance
La redevance (ou loyer) versée par le collaborateur doit être incluse intégralement dans les recettes du titulaire du cabinet.
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Si elle excède les limites relatives à la franchise en base de TVA rappelées ci-dessus, le praticien est tenu aux obligations déclaratives de TVA. Ainsi il doit produire chaque mois une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration (déclaration CA3).
Cependant, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le titulaire est admis à déposer ses déclarations par trimestre civil.
Le paiement de l'impôt intervient lors du dépôt ou de l'envoi de la déclaration.
Les redevances perçues par les titulaires devront être déclarées par lui sur la déclaration 2035 A ligne 6 case AF, réservée aux gains divers.
Les honoraires perçus par le collaborateur seront imposables dans la catégorie des BNC. Les redevances versées au titulaire du cabinet seront déductibles de ses revenus.
