Mickaël De Magalhaes
Le 08.08.2024
À 16:10
3 min
Dans un arrêt du 11 octobre 2010, le Conseil d’Etat a précisé que la réglementation de la profession de médecin justifiait légalement de limiter le nombre de collaborateurs libéraux dont le praticien peut s’entourer.
Pour le Conseil d’Etat, "le 1er alinéa de l’article R. 4127-87 du Code de la santé publique doit donc, dans ce contexte, être interprété comme signifiant qu’il n’est loisible à tout médecin que de conclure un seul contrat de collaborateur libéral avec un confrère".
Il ne peut avoir qu'un collaborateur par site.
À défaut, cela constituerait une forme d’assistanat ou de salariat déguisée. Le collaborateur peut néanmoins exercer sur tous les lieux d’activité du médecin titulaire dès lors que celui-ci a l’autorisation d’exercer sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle.
Une jurisprudence est applicable au médecin qui exerce sur plusieurs sites avec un confrère collaborateur salarié, comme l’a rappelé une décision du Conseil national de l’Ordre des médecins du 22 septembre 2016.
Dans cette affaire, la SELARL unipersonnelle du Dr R. exerçait l’ophtalmologie sur trois sites distincts. Sur l’un de ces sites, exerçait un médecin collaborateur salarié à plein temps.
La SELARL devait solliciter de l’Ordre l’autorisation d’ouvrir un quatrième site où exercerait un autre médecin collaborateur, temps plein également.
Cette autorisation lui a été refusée. Pour l’Ordre national, "il ressort des pièces du dossier et sans qu’il soit besoin de statuer sur le point de savoir si l’activité envisagée répond à un besoin de la population, que la SELARL du Dr R. dispose déjà d’un collaborateur salarié temps plein. L’autorisation d’un autre site dans lequel interviendrait un deuxième médecin collaborateur ne peut, dès lors, lui être accordée. La collaboration au-delà d’un seul temps plein est contraire au principe d’exercice personnel de la médecine, tel que rappelé à l’article R. 4127-91 du Code de la santé publique".
Si la société d’exercice (SCP ou SEL) comporte plusieurs associés professionnels, elle doit pouvoir s’adjoindre le concours de plusieurs collaborateurs libéraux dans la limite du nombre total des associés exerçant dans la société.
Le contrat de collaboration conclu avec la SEL devra préciser avec lequel des associés la collaboration sera mise en œuvre. La discipline des collaborateurs devra correspondre aux disciplines des associés de la SEL.
À noter
Un groupement d’exercice ne peut pas avoir le statut de collaborateur libéral.
Ce statut est réservé aux médecins, personnes physiques.
Article 87 (article R. 4127-87 du Code de la santé publique)
"Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou d’un médecin collaborateur salarié.
Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage".
Le contrat type proposé par le Conseil de l’Ordre le prévoit expressément.
Il est indiqué que le collaborateur doit tenir informé le médecin titulaire de ses autres activités professionnelles. Il pourra, après l’en avoir informé au préalable, conclure un autre contrat de collaboration dans le respect de la déontologie médicale.
Crédit photo : CULTURA/IMAGE SOURCE / BSIP
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Mickaël De Magalhaes
Mickaël de Magalhaes est titulaire d’un Master 2 en droit des affaires et d’un Diplôme Universitaire en droit des assurances. Après plusieurs années en gestion de sinistres Responsabilité Professionnelle, Mickaël s'est orienté vers la formation des professionnels de santé au CIPS (Centre d’information des professions de santé).
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