Information de l’employeur
La salariée enceinte n’est pas tenue de faire savoir à son employeur qu’elle est enceinte et son silence ne peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Toutefois en principe pour bénéficier des protections légales concernant la maternité la salariée enceinte doit fournir à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée de son accouchement.
Protection contre les discriminations
L’employeur ne peut pas prendre en considération l’état de grossesse d’une salariée pour refuser de l’embaucher. De plus il est interdit de rechercher toute information concernant l’état de grossesse présumée de la salariée. La période d’essai d’une salariée enceinte ne peut être rompue pour ce motif. Enfin l’employeur ne peut effectuer de mutation d’emploi sauf si son état de santé médicalement constaté le recommande.
Le congé de maternité
Le congé maternité comprend un congé prénatal et un congé post natal. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfant et peut être augmenté en fonction de naissance multiple.
La salariée qui suspend son contrat de travail pour prendre son congé maternité ou d’adoption doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date de son retour. Cette information doit se faire par courrier recommandé avec AR.
Il existe toutefois une interdiction d’emploi sur une période de 8 semaines au total avant et après l’accouchement et en aucun cas pendant les 6 semaines qui suivent l’accouchement.
Le congé pathologique
Si l’état de santé de la salariée le justifie le congé prénatal et postnatal peuvent être allongés respectivement d’une durée de deux et quatre semaines. Cet état pathologique doit être attesté par un certificat médical et doit être transmis à l’employeur.
Le congé de paternité
Le congé de paternité est d’une durée de 11 jours consécutifs qui doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois à l’avance en précisant sa date de retour à son poste.
Le congé d’adoption
Le congé d’adoption est accordé aux salariés qui se voient confier un enfant en vue de son adoption ainsi que les salariés qui adoptent un enfant à l’étranger. Le congé d’adoption peut débuter la semaine précédant l’arrivée de l’enfant au foyer. De plus la durée de ce congé est augmenté de 11 jours lorsque le congé d’adoption est partagé entre les deux parents.
Rupture du contrat de travail
L’interdiction de licencier les femmes enceintes et les bénéficiaires de congé maternité ou d’adoption supporte une limitation dans le temps ainsi que des exceptions.
L’employeur ne peut procéder au licenciement de la salariée lors :
La loi autorise néanmoins l’employeur a licencier dans deux cas :
Toute fois le licenciement ne pourra prendre effet pendant la période de suspension du contrat de la salariée.
Démission de la salariée
La salariée en état de grossesse apparente peut démissionner sans avoir a respecter un délai de préavis et sans pouvoir donner lieu au versement de dommages et intérêts pour brusque rupture
Retour après le congé
A la fin du congé maternité ou d’adoption les salariées doivent retrouver leur emploi antérieur ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
A son retour, la salariée bénéficie d’un entretien professionnel et pourra éventuellement bénéficier d’une période de professionnalisation.
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