La cession du droit de présentation à patientèle
En droit français, il est admis que les patientèles ou les clientèles fassent juridiquement partie du fonds de commerce, même si elles ne sont pas des objets en soi.
De ce fait, des contrats de cession du droit de présentation à patientèle permettent une transmission entre professionnels de ce bien très particulier.
Les contrats de cession de ce type (modèles disponibles sur les sites des conseils départementaux de l’Ordre infirmier) permettent d’encadrer les modalités de présentation d’un successeur, de remise des dossiers des patients et le paiement du prix correspondant.
Ils permettent ainsi à l’infirmier cédant de valoriser son activité avant de l’interrompre et à l’infirmier cessionnaire d’intégrer à son patrimoine professionnel une patientèle auprès de laquelle il/elle pourra exercer son activité.
La valorisation de cette partie du patrimoine professionnel se fait, selon les usages en vigueur dans la profession, en appliquant une formule relativement simple :
- il convient de faire la moyenne du chiffre d’affaires réalisé auprès de la patientèle cédée pendant les trois années précédant la cession ;
- Une fois cette moyenne obtenue, il convient de retenir un pourcentage négocié entre les parties, qui permettra d’obtenir le prix de cession de la patientèle visée.
Ce pourcentage varie selon les circonstances concrètes dans lesquelles se déroule la cession :
- Le cabinet concerné est-il pérenne ?
- La patientèle est-elle réellement fidélisée ?
- Les patients sont-ils chroniques ou ponctuels ?
- Y a-t-il une forte concurrence avoisinante ?
- Y a-t-il une forte démographie ou une forte demande en soins infirmiers ?
En fonction de ces différents éléments, le pourcentage pourra être fixé entre les parties pour obtenir un prix de cession raisonnable du droit de présentation à patientèle.
Que faire lorsqu'un climat de mésentente s’installe au sein d’une association ou d’un cabinet infirmier ?
Les patients, au regard de l’article L. 1110-8 du code de la santé publique (CSP), disposent d’un droit fondamental : celui du libre choix de leur praticien, de leur établissement et de leur mode de prise en charge. Cela implique que les considérations financières ne pourront jamais supplanter ce droit dont disposent les patients.
En cas de litige entre infirmiers et de nécessité de procéder à une séparation des patientèles respectives, il est donc obligatoire de laisser les patients s’exprimer.
L'information du patient
C’est la raison pour laquelle il est recommandé aux infirmiers en situation de conflit de rechercher ensemble la rédaction d’un courrier d’information, à destination des patients, permettant de leur indiquer la séparation à venir des infirmiers les prenant auparavant en charge.
Il conviendra de préciser également dans ce courrier les coordonnées de chaque professionnel concerné et d’inviter les patients à manifester leur choix pour la poursuite de leurs soins.
La répartition de la patientèle
Les infirmiers pourront alors procéder à la répartition des patients entre chaque infirmier, en fonction de la volonté exprimée par les patients.
Les considérations d’ordre économique n’interviendront que dans un second temps pour répartir les patients n’ayant pas souhaité exprimer de choix, afin de rendre le partage de la patientèle le plus équitable possible entre les professionnels concernés.
La conciliation ordinale
En l’absence de possibilité de trouver un accord entre les infirmiers en litige, le conseil départemental de l’Ordre infirmier pourra mettre en place une réunion de conciliation pour encadrer les modalités de séparation des activités professionnelles de chacun et rechercher une solution amiable entre eux.
La continuité des soins
En tout état de cause, il conviendra de se rappeler que malgré les difficultés professionnelles, humaines et relationnelles que génèrent des conflits internes au sein de cabinets infirmiers, les patients ne doivent pas en être affectés. Ils doivent pouvoir continuer à bénéficier de soins consciencieux, dans un contexte serein et dénué d’animosité.
Les patients doivent donc pouvoir bénéficier d’une prise en charge optimale, dans le respect de leur libre choix, sans être rabaissés à n’être qu’un chiffre d’affaires potentiel.
À retenir
Gardant à l’esprit ces considérations, il est souvent bien plus facile de se recentrer sur les raisons de son engagement dans le milieu médical et de sa volonté d’intervenir auprès des patients pour leur santé et leur bien-être.
Les considérations économiques ne doivent jamais prendre le pas sur la qualité des soins ou la prise en charge des patients.
