1 - Suis-je responsable si un patient fait une chute dans ma salle d’attente ?
Non, votre responsabilité n’est pas systématique, tout dépend du motif de sa chute.
Si votre patient est tombé seul, sans intervention d’un objet ou d’un élément quelconque de la salle d’attente, aucune raison que vous en soyez tenu pour responsable, du seul fait qu’il est dans votre cabinet !
Si la chute a été causée par ce que l’on appelle une "chose inerte" : votre responsabilité, en tant que gardien, ne peut être engagée que si cette chose a eu un comportement anormal et a joué un rôle "actif" dans la survenue du dommage. Par "actif", on n’entend pas nécessairement un mouvement, mais plutôt l’idée que la chose a été, au moins partiellement, l’instrument du dommage subi.
Le rôle de la chose peut être considéré comme tel dans un certain nombre de cas :
- un objet cassé (une chaise qui se brise sous le poids du patient),
- une configuration dangereuse (un tapis dont les bords se soulèvent et dans lequel on peut se prendre les pieds),
- un éclairage insuffisant,
- un sol glissant non signalé,
- une marche peu visible et non signalée, etc.
C’est au patient d’apporter la preuve de l’anormalité de la chose, qui ne se présume pas.
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Quelques conseils
- Pensez à vérifier régulièrement le vissage des chaises, des tables et de tout objet sur lequel un patient pourrait prendre appui.
- Les tapis ne sont pas toujours une bonne idée dans une salle d’attente, ne serait-ce que pour des questions d’entretien et d’hygiène. Mais si vous en avez un, veillez bien à ce qu’il soit plaqué correctement au sol, sans plis et sans bords qui lèvent. Si ce n’est pas le cas, fixez-le avec de l’adhésif dont vous vérifierez l’état régulièrement.
- Évitez les zones sombres, où on distingue mal les niveaux et les contours. Prévoyez un éclairage suffisant, surtout l’hiver quand la nuit tombe tôt.
- Signalez les zones glissantes ou dangereuses (par exemple, vous pouvez appliquer un sticker sur un nez de marche).
2 - Les murs de mon cabinet sont très fins et depuis la salle d’attente, on peut entendre les conversations pendant la consultation. Est-ce un problème ?
Oui car tout professionnel de santé doit garantir la confidentialité des échanges avec ses patients et respecter le secret médical. Il n’est pas normal qu’un patient assis en salle d’attente puisse suivre la conversation qui se tient dans le cabinet de consultation adjacent.
Les codes de déontologie des professions médicales et paramédicales rappellent d’ailleurs l’obligation de disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable et de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel.
Quelques conseils
- Faites insonoriser votre cabinet si les murs sont peu épais.
- Pensez à ne pas parler trop fort : il est connu que lorsque deux personnes conversent, il suffit que l’une d’elles hausse le ton pour que l’autre suive, par effet d’entraînement.
- Diffusez une musique douce dans la salle d’attente pour "couvrir" les conversations tenues dans le cabinet. Mais attention, ce n’est pas gratuit !
À lire : Musique dans la salle d'attente du cabinet : à quelles conditions ?
3 - Je souhaite manifester mon désaccord sur la politique du gouvernement en matière de santé publique en affichant un message dans ma salle d’attente. En ai-je le droit ?
Comme tout citoyen, vous avez le droit d’avoir votre avis sur les mesures prises par le gouvernement dans le domaine de la santé ou sur la situation politique du pays. Vous avez également le droit de l’exprimer et d’attirer l’attention de votre patientèle sur un sujet qui vous semble important.
Mais attention : votre cabinet est avant tout un lieu de soins propice à l’établissement d’une relation de confiance avec vos patients, ne le transformez pas en un lieu de polémiques. Selon le ton employé ou les idées exposées, il pourrait vous être reproché de déconsidérer votre profession. Même si, en tant que libéral, vous n’avez pas d’obligation de réserve, vous devez toutefois veiller à conserver une certaine mesure dans l’expression de vos opinions lorsque vous êtes dans un cadre professionnel.
Quelques conseils
- Réfléchissez bien à l’opportunité d’exprimer des opinions politiques ou militantes dans votre cabinet. Est-ce vraiment nécessaire ? Les patients sont-ils concernés par le sujet ou s’agit-il essentiellement d’un moyen de manifester publiquement votre mécontentement ? Dans ce dernier cas, une prise de position publique et potentiellement agressive est-elle indispensable ?
- Attention au ton employé : un message militant est souvent formulé de manière vigoureuse, voire agressive… Même si vous voulez marquer les esprits, évitez le ton "choc" qui peut heurter. Mieux vaut expliquer, avec des arguments, pourquoi vous contestez les mesures que vous dénoncez. Un message nuancé aura davantage de portée. Des propos trop brutaux peuvent même être perçus comme une forme de stigmatisation par les patients qui n’auraient pas les mêmes opinions que vous.
- Même si c’est heureusement rarissime, certains messages invitent les patients qui ne seraient pas d’accord avec l’opinion exprimée à consulter ailleurs. Ce type d’affichage est à proscrire absolument car une opinion politique divergente n’est pas un motif légal de rupture d’une relation de soins.
- Dans le même ordre d’idée, attention également aux revues que vous mettez à disposition de vos patients. Mieux vaut choisir des magazines généralistes ou peu marqués politiquement plutôt que des publications très engagées et connotées.
4 - Je souhaite rendre ma salle d’attente plus accueillante. Que puis-je y mettre à disposition de mes patients ?
Une salle d’attente agréable et accueillante permet aux patients de vivre l’avant-consultation plus confortablement.
Il existe quelques moyens simples d’agrémenter une salle d’attente :
- Mettez quelques jouets à disposition des enfants pour leur permettre de tromper l’attente.
- Proposez magazines et livres sur des sujets généraux, touristiques ou liés à la santé.
- Aérez régulièrement les lieux.
- Installez quelques chaises d’enfant si vous recevez régulièrement de jeunes patients. L’enfant peut ainsi mieux trouver sa place, sans risquer de tomber d’une chaise plus haute, moins faite pour lui.
Attention : les distributeurs de boissons ne sont pas autorisés dans la salle d’attente d’un cabinet médical. En effet, une telle installation implique une activité commerciale qu’un praticien ne peut pas proposer sur les lieux de son exercice.
Quelques conseils
- Triez régulièrement les magazines mis à disposition, pour des raisons d’hygiène et pour proposer à vos patients des informations qui ne sont pas largement dépassées.
- Si vous mettez des jouets à disposition des enfants, pensez à les nettoyer et à les désinfecter régulièrement. Vérifier également qu’ils ne sont pas cassés et donc dangereux. Choisissez des jouets robustes et qui ne s’éparpillent pas (par exemple, évitez des puzzles avec des petites pièces), pour des raisons pratiques évidentes ! Et évitez aussi les feutres et crayons qui peuvent causer des dégâts sur vos murs et votre sol.
5 - Je voudrais interdire l’usage du téléphone portable dans ma salle d’attente pour limiter les abus. Est-ce possible ?
Vous avez parfaitement le droit d’apposer une affiche indiquant à votre patientèle que vous souhaitez que les téléphones portables restent éteints dans votre salle d’attente.
L’usage du portable peut en effet gêner les autres patients, notamment s’il est utilisé sans casque, pour visionner des vidéos, écouter de la musique ou jouer à un jeu vidéo bruyant.
Quelques conseils
- Évitez les allusions aux interférences que l’usage du téléphone pourrait occasionner avec les dispositifs médicaux. Sauf cas très particuliers, ces interférences ne sont pas scientifiquement établies avec le matériel courant d’un cabinet médical. Mieux vaut jouer la franchise et donner pour raison principale le respect de la tranquillité de tous.
- Attention : si vous avez fréquemment du retard sur vos rendez-vous, il est un peu plus difficile d’imposer aux patients d’attendre sans consulter leur téléphone, même si c’était l’usage avant les téléphones portables ! Veillez alors à proposer de quoi occuper, ne serait-ce que des magazines récents et variés.
6 - Ai-je le droit de condamner les toilettes du cabinet car je ne souhaite pas les partager ?
Les cabinets libéraux n’ont pas l’obligation de mettre des toilettes à disposition des patients. Il est donc tout à fait possible de ne pas partager les toilettes avec votre patientèle, afin d’éviter d’avoir à en gérer l’entretien quotidien.
Mais attention : si vous employez du personnel, ne serait-ce qu’une seule personne, vous avez en revanche l’obligation de mettre des WC à sa disposition.
Quelques conseils
- Apposez sur la porte des toilettes un panonceau "Privé" plutôt que "Accès interdit" qui peut paraître plus agressif et susciter des réactions de la part de vos patients.
- Soyez pragmatiques et empathiques : s’il ne s’agit pas d’ouvrir systématiquement l’accès à tout patient qui le demande, vous pouvez faire une exception selon les circonstances, par exemple un patient sous traitement diurétique, ou qui vient en consultation pour des troubles gastriques, un patient âgé, un jeune enfant, etc.
7 - Puis-je installer un système de vidéo-surveillance dans ma salle d’attente ?
Il est possible d’installer ce type de dispositif pour garder un œil sur ce qui se passe en salle d’attente.
Mais votre cabinet n’est pas un lieu privé, c’est un lieu accueillant du public. De ce fait, vous devez obtenir sur Internet une autorisation auprès de la Préfecture, en y joignant un certain nombre de documents, notamment le formulaire CERFA 13806*03. La procédure est simplifiée quand l’installation comporte moins de 7 caméras.
Cette autorisation est valable 5 ans.
Quelques conseils
- Il est évidemment hors de question d’installer ce type de dispositif dans votre cabinet de consultation. Seuls la salle d’attente et les couloirs ou parties du cabinet hors lieu de consultation pourront être équipés.
- Pensez à apposer dans votre cabinet une affichette informant les patients de l’existence d’un système de vidéosurveillance. Elle est obligatoire et doit être claire : elle représente généralement un pictogramme évoquant une caméra et indique clairement que les personnes sont filmées.
- Si votre système permet l’enregistrement des images, vous devrez veiller à prendre des mesures pour sauvegarder et protéger ces enregistrements. Ceux-ci ne peuvent en tout état de cause être conservés qu’un mois, sauf procédure judiciaire encore en cours. Vous devrez également prévoir les modalités de leur destruction. Les informations utiles sur ce point sont mentionnées dans la notice mise à disposition sur le site servicepublic.fr.
8 – L’un de mes patients s’est fait voler une poussette qu’il avait laissée dans un recoin de ma salle d’attente. Suis-je responsable ?
Un cabinet libéral n’est pas un établissement hospitalier. Quand il s’y rend, le patient ne confie pas temporairement ses biens au praticien. Il n’y a aucun contrat de dépôt, et les effets personnels restent sous la garde de leur propriétaire.
En cas de vol d’une poussette dans votre salle d’attente, vous n’êtes donc pas responsable, sauf s’il est prouvé par le patient que vous avez commis une faute qui a rendu le vol possible ou l’a facilité.
Quelques conseils
- Déconseillez à vos patients de laisser la poussette de leur enfant (ou tout autre effet personnel) sans surveillance dans votre salle d’attente, en leur en expliquant les raisons. Vous pouvez apposer un message rappelant que les lieux ne sont pas surveillés.
- Si cela est possible en fonction de la configuration de votre lieu de consultation, autorisez vos patients à y entrer avec leur poussette. Le temps de la consultation, elle ne sera donc pas laissée sans surveillance.
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