Le dispositif ACRE, aide à l'installation en libéral : tout savoir en 5 questions

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ACRE ? 

Les conditions pour bénéficier de l’aide sont : 

• L’exercice d’une profession non salariée.
• La création ou la reprise d’une entreprise (individuelle ou en société). 
  En société, vous devez détenir (personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants) pendant au moins 2 ans :

• plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
• au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital.

Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association ou d'un groupement d'intérêt économique (GIE).

Qui sont les bénéficiaires de l’ACRE ? 

Conformément à l’article L.131-6-4 du code de la sécurité sociale, ce dispositif concerne :

• les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social ;
• les travailleurs indépendants relevant du régime micro social, qui sont dans l’une des catégories suivantes mentionnées à l’article L.5141-1 du code de la sécurité sociale :

• demandeur d'emploi indemnisé ;
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• avoir plus de 18 ans et moins de 26 ans ;
• personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
• personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
• les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
• avoir conclu un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) ;
• créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
• bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
• être bénéficiaire de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA).
  Si vous percevez l’ASS, vous pouvez cumuler pendant maximum 3 mois votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non. Il en est de même pour le RSA, les revenus d’activité ne sont pris en compte qu’à partir du 4^e mois d’activité (à hauteur de 62 %).

Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération ACRE, à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours. 

Quelle est la nature de l’aide ?

L’ACRE consiste en une exonération de vos cotisations sociales au cours de votre première année d'activité, sur 12 mois. Elle varie selon le montant de vos revenus d'activité : 

• Si vos revenus sont inférieurs à 32 994 €  (3/4 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS), l’exonération est totale. 
• Entre 32 994 € et 43 992 € (PASS), l'exonération est dégressive. Elle se calcule de la manière suivante :
  Cotisations dues pour (32 994 € / 10 998 €) x (43 992 € - revenu ou rémunération).
• Au-delà du PASS (soit 43 992 € pour 2023), il n’y a pas d’exonération. 

Cette exonération s’applique sur les cotisations suivantes : 

• assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• prestations familiales,
• assurance vieillesse de base.

Elle ne s’applique pas :

• aux contributions relatives à la CSG-CRDS ;
• au risque accident du travail (assurance volontaire accident de travail maladie professionnelle) ;
• à la retraite complémentaire ;
• au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;
• à la formation professionnelle continue ;
• au versement transport.

Quelle est la procédure pour bénéficier de l’ACRE ?

• Pour les indépendants sous le régime de la micro entreprise (professionnels de santé réglementés et affiliés à la CIPAV), vous devez remplir un formulaire et faire la demande à l'URSSAF, lors du dépôt de votre dossier de création ou de reprise, dans un délai de 45 jours.
• Pour les autres, en principe, c’est automatique lors de la création ou reprise d’entreprise. Votre interlocuteur est l’URSSAF.

Comment le bénéficiaire est-il accompagné ?

Vous percevez l'allocation d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE)

Vous pouvez demander à bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise). Cela permet de recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital, versée par Pôle Emploi.

Vous devez avoir obtenu précédemment l'ACRE et avoir déclaré votre projet à Pôle emploi.

Le montant de l'ARCE est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

Le versement s'effectue en 2 fois :

• la moitié à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution (la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi) ;
• l’autre moitié est versée 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.
   

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise, diminués du montant de l'ARCE qui lui a été versée.

La partie restante des droits à l'ARE non perçue reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

Cumul possible avec le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE) 

L’ACRE peut être cumulée avec le NACRE. Ce dispositif vous permet d’être accompagné pendant 3 ans, sur l’aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. L'organisme conventionné, qui varie en fonction des régions, qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.