Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ACRE ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide sont :
- L’exercice d’une profession non salariée.
- La création ou la reprise d’une entreprise (individuelle ou en société).
En société, vous devez détenir (personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants) pendant au moins 2 ans :
- plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
- au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association ou d'un groupement d'intérêt économique (GIE).
Qui sont les bénéficiaires de l’ACRE ?
Conformément à l’article L.131-6-4 du code de la sécurité sociale, ce dispositif concerne :
- les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social ;
- les travailleurs indépendants relevant du régime micro social, qui sont dans l’une des catégories suivantes mentionnées à l’article L.5141-1 du code de la sécurité sociale :
- demandeur d'emploi indemnisé ;
- demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- avoir plus de 18 ans et moins de 26 ans ;
- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
- les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
- avoir conclu un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) ;
- créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
- bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
- être bénéficiaire de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Si vous percevez l’ASS, vous pouvez cumuler pendant maximum 3 mois votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non. Il en est de même pour le RSA, les revenus d’activité ne sont pris en compte qu’à partir du 4e mois d’activité (à hauteur de 62 %).
Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération ACRE, à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours.
Puis-je bénéficier de l’ACRE dans le cadre d’un contrat de remplacement ou d’assistanat ?
Oui en principe, dès lors que vous créez ou reprenez une entreprise. Tel est le cas lorsque vous commencez votre activité par un remplacement libéral ou par de l’assistanat. Un numéro d’entreprise (SIRET) vous est attribué automatiquement à la suite à votre déclaration d’activité.
Exception : les médecins remplaçants qui optent pour le régime simplifié URSSAF.
Quel est le délai à respecter entre deux demandes d’ACRE ?
Vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 dernières années.
Quelle est la nature de l’aide ?
L’ACRE consiste en une exonération de vos cotisations sociales au cours de votre première année d'activité, sur 12 mois. Elle varie selon le montant de vos revenus d'activité pour l'année 2024:
- Si vos revenus sont inférieurs à 34 776 € (3/4 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS), l’exonération est totale.
- Entre 34 776 € et 46 368 € (PASS), l'exonération est dégressive. Elle se calcule de la manière suivante :
Cotisations dues pour (34 776 € / 11 592 €) x (44 368 € - revenu ou rémunération). - Au-delà du PASS (soit 46 368 €), il n’y a pas d’exonération.
Cette exonération s’applique sur les cotisations suivantes :
- assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- prestations familiales,
- assurance vieillesse de base.
Elle ne s’applique pas :
- aux contributions relatives à la CSG-CRDS ;
- au risque accident du travail (assurance volontaire accident de travail maladie professionnelle) ;
- à la retraite complémentaire ;
- à la formation professionnelle continue ;
- à la CURPS pour les professionnels de santé.
Pour les auto entrepreneurs (pour les professionnels de santé affiliés à la CIPAV), le taux des cotisations est réduit jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit celui de votre début d'activité : 13,9 % au lieu de 23,2 % (+ 0,2 % pour la formation continue). C’est pourquoi il vaut mieux commencer son activité au début d’un trimestre.
Exemple : si votre entreprise est créée le 25 juillet 2024, cette réduction sera appliquée jusqu'au 31 juin 2025. Pour en savoir plus sur le régime auto entrepreneur consultez notre article : |
Quelle est la procédure pour bénéficier de l’ACRE ?
Votre interlocuteur est l'URSSAF.
- Pour les indépendants sous le régime de la micro entreprise (professionnels de santé réglementés et affiliés à la CIPAV), vous devez remplir un formulaire et faire la demande à l'URSSAF, lors du dépôt de votre dossier de création ou de reprise, dans un délai de 45 jours.
- Pour les autres, en principe, c’est automatique lors de la création ou reprise d’entreprise.
Comment le bénéficiaire est-il accompagné ?
En cas de reprise ou de création d'entreprise, les demandeurs d'emploi indemnisés ont deux options
- Soit le maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui permet de recevoir chaque mois l’allocation ARE, en plus des rémunérations issues de la nouvelle activité non salariée. Le montant de l'ARE varie tous les mois en fonction de l'activité reprise.
- Soit le versement de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), qui permet de recevoir, en deux fois, une somme correspondant à un "capital de droits" calculé en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage. Cette demande doit être faîte auprès de France Travail.
Il y a néanmoins 3 conditions à remplir :
- avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail ;
- bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
- bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs (ACRE).
Le montant de l'ARCE est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE (avec une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires sur le montant du capital). France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'ARCE.
Le versement s'effectue en 2 fois :
- la moitié à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution (la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi) ;
- l’autre moitié est versée 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise, diminués du montant de l'ARCE qui lui a été versée.
La partie restante des droits à l'ARE non perçue reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Cumul possible avec le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE)
L’ACRE peut être cumulée avec le NACRE. Ce dispositif vous permet d’être accompagné pendant 3 ans, sur l’aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. L'organisme conventionné, qui varie en fonction des régions, qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.
