La SELAS, un statut juridique sur mesure pour les professions libérales

La SELAS, qu’est-ce que c’est ?

La SELAS est avant tout une SEL, c’est-à-dire une société d’exercice libéral dont l’objet social est l’exercice en commun de la profession libérale de ses associés ou actionnaires. 

Comme toute SEL, elle ne peut pas être pluridisciplinaire. Cela signifie qu’elle ne peut concerner qu’un seul et même métier réglementé.

À quelles professions s’adresse la SELAS ?

Seuls les travailleurs indépendants exerçant une profession libérale réglementée sont concernés par la SELAS. Ce statut s’adresse ainsi aux professions médicales et paramédicales, telles que :

• médecins,
• dentistes, 
• pharmaciens, 
• infirmiers,
• kinésithérapeutes,
• vétérinaires, 
• etc.

Elles ne sont toutefois pas les seules à pouvoir choisir la SELAS, puisque celle-ci convient également aux professions juridiques (avocats, huissiers) et techniques (architectes, experts comptables).

Les principales caractéristiques de la SELAS

• La SELAS doit être constituée d’au moins 2 actionnaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il n’y a, en revanche, aucun maximum fixé.
• La responsabilité sociale de ces actionnaires se limite au montant de leur participation au capital.
• Le capital social d’une SELAS est fixe, mais il n’est pas soumis à un minimum légal (il est par conséquent possible de créer une SELAS avec 1€ de capital). 
• La dénomination sociale de la SELAS doit faire apparaître la mention « SELAS » en début ou à la fin de son nom. 
• La rédaction de statuts constitutifs est, comme pour toute société, obligatoire.

Enfin, notez que les actionnaires d’une SELAS doivent nommer un président et que celui-ci doit être une personne physique exerçant la profession réglementée visée dans l’objet social. Le président de la SELAS est chargé de la représenter légalement dans les actes nécessaires à sa création et son existence.

Comment créer une SELAS ?

Comme pour une société « classique », la création d’une SELAS passe par une succession de démarches administratives.

Il est en revanche un préalable indispensable : disposer des diplômes et/ou autorisations qui encadrent l’exercice d’une profession réglementée.

Étape n°1 : la rédaction des statuts

Il faut tout d’abord procéder à la rédaction des statuts constitutifs de la société, lesquels doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

• la dénomination sociale?
• l’adresse du siège social
• l’objet social
• l’identité et la qualité des associés,
• la répartition du capital et des droits de vote, 
• etc.

Étape n°2 : l’ouverture d’un compte bancaire

Une fois les statuts rédigés, un compte bancaire professionnel, spécialement affecté à la SELAS, doit être ouvert. Cette démarche peut être effectuée directement auprès de l’établissement bancaire choisi, ou bien par l’intermédiaire d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Après l’ouverture du compte bancaire de la SELAS, vous pouvez y déposer le montant du capital social. Son montant reste alors bloqué sur le compte jusqu’à l’obtention du Kbis. Il faudra disposer de l’attestation de dépôt des fonds remise par la banque pour pouvoir immatriculer la SELAS auprès du greffe.

Étape n°3 : la publication d’une annonce légale

L’étape suivante est celle de la rédaction et de la publication d’une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans votre département, qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL). Cette étape vise à rendre opposable la création de la société aux tiers.

L’annonce en question doit faire figurer des éléments essentiels tels que le nom des associés, la dénomination sociale, l’objet social, etc. 

Étape n°4: l’immatriculation de la SELAS

Votre SELAS est bientôt opérationnelle. Il ne reste en effet qu’à accomplir les formalités d’immatriculation indispensables, en déposant une demande en ligne sur le guichet des démarches des entreprises.
 
Cette demande s’accompagne d’un dossier complet dans lequel figurera notamment : 

• le formulaire M0 SAS de création de la SELAS, 
• les statuts de la société, 
• l’attestation de dépôt des fonds, 
• l’attestation de parution de l’annonce légale.

Une fois le dossier complet pris en compte par le greffe, ce dernier délivre un extrait Kbis.

La SELAS : avantages et inconvénients du statut

Quels sont les avantages de la SELAS ?

Outre le fait que la responsabilité des actionnaires d’une SELAS soit limitée au montant de leurs apports, les professionnels de santé ayant opté pour l’exercice libéral peuvent trouver plusieurs avantages à la SELAS :

•  un régime social protecteur pour le dirigeant, puisqu’il est assimilé-salarié et donc rattaché au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il perçoit une rémunération ;
• une liberté statutaire appréciée et synonyme de souplesse dans le fonctionnement, dans la mesure où le contenu des statuts peut être facilement modifié en fonction de la volonté des associés (ce qui n’est pas le cas avec la SELARL) ;
• une fiscalité intéressante, qui permet notamment des investissements importants puisque les associés ne sont imposés que sur les revenus qu’ils ont effectivement perçus – salaires et/ou dividendes – et les dividendes versés par une SELAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales ;
• la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu durant 5 ans, pendant lesquels chaque actionnaire est personnellement imposé sur le revenu, avant d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés et imposé sur les bénéfices réalisés.

Quels sont les inconvénients de la SELAS ?

Tout d’abord, rappelons que la majorité du capital social de la SELAS - soit 50 % des actions + 1 - doit obligatoirement appartenir à des professionnels titulaires d’une autorisation d’exercer l’activité réglementée concernée, ce qui limite les possibilités de recours à des investisseurs extérieurs. Par ailleurs :

• La SELAS a des obligations administratives similaires à celles des sociétés commerciales (comptabilité en partie double, établissement et dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels avec bilan, compte de résultat et annexe, etc.) ; 
• Les cotisations sociales du président de la SELAS coûtent cher à cette dernière (plus de 75 % du salaire net de l’intéressé) ;
• Dans le même temps, le président de la SELAS est exclu de nombreux dispositifs de réduction de charges sociales et doit surcotiser, comme les salariés, en matière d’assurance vieillesse (cela signifie qu’une partie de ses cotisations ne lui donne aucune contrepartie pour sa future pension de retraite) ; 
• Enfin, le cadre juridique ultra-flexible de la SELAS, qui induit très peu de contraintes légales, peut aussi générer des risques pour la société en cas d’imprécision, d’erreur ou d’omission dans les statuts.