Travaux au cabinet médical : la vigilance s'impose !

Pourquoi tant de précautions ?

Face à la récession et en soutien à l’emploi, le gouvernement a facilité les démarches pour créer une entreprise. Il n’a jamais été aussi facile de créer une SARL où la responsabilité des associés se limite à leur apport et où aucun capital minimal n’est obligatoire. Ne parlons même pas du statut de micro entrepreneur qui permet de se lancer dans n’importe quelle activité avec très peu de formalités.

Dans nombre de professions (notamment médicales et paramédicales), des diplômes et des compétences sont exigés. En revanche, il n’y a aucune exigence de cette nature dans un grand nombre de corps de métiers, dont le bâtiment. 

De ce fait, nombreux sont ceux qui se lancent dans de tels travaux sans en avoir les compétences, par effet de mode (climatisation, pompes à chaleur, isolation extérieure, panneaux solaires...) et par volonté de ne pas laisser passer un marché en plein essor.

Prendre le temps de se former, c’est arriver après les autres, quand le marché commence à être saturé ou plus concurrentiel, avec des marges réduites.

Pourquoi est-ce difficile d’obtenir gain de cause devant les tribunaux ?

Les raisons sont multiples : 

• Les tribunaux sont surchargés. 
• Toute procédure comporte un aléa (même si les probabilités d'obtenir gain de cause sont fortes car les malfaçons existent bel et bien et ne sauraient être ignorées du tribunal).
• Il faudra, préalablement à la procédure, avoir adressé des courriers recommandés, assumer des rendez-vous avec l'avocat, faire établir des devis pour les travaux de réfection, suivre la procédure aux côtés de l’avocat.
• Les dommages et intérêts accordés par les magistrats, bien souvent limités au coût des travaux de réfection, risquent de ne pas compenser le temps passé à gérer ce problème.
• Le trouble de jouissance est reconnu mais le préjudice moral souvent ignoré. La perte d’exploitation peut être envisagée mais on reste sur de l’expectative.

Quelles sont les règles de prudence avant de se lancer dans des travaux ?  

La première démarche par rapport aux travaux envisagés est de se renseigner en mairie pour savoir si une autorisation de travaux est nécessaire (permis de construire, déclaration préalable).

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut interdire certains styles de matériaux. Si ce n’est pas le PLU, les contraintes peuvent venir du cahier des charges du lotissement.

On peut aussi être dans une association syndicale libre qui a son propre règlement.

En copropriété

Le règlement peut comporter des restrictions (ex : interdiction de changer le revêtement de sol).

Les travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés par l’assemblée générale.

En maison individuelle et en copropriété (copropriété horizontale)

Certes, le professionnel a une obligation de conseil. Mais elle n’est pas précisément définie par la loi et est appréciée au cas par cas par les tribunaux, ce qui oblige une fois de plus à aller en procédure.

Quand on est sûr de pouvoir faire les travaux envisagés, la recherche de l’entreprise peut alors commencer !
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Comment trouver la bonne entreprise ?

Se pose toujours la question de savoir à qui s’adresser. Il n’existe pas de solution miracle !

• Le bouche à oreilles fait régulièrement la preuve de son efficacité, sans toutefois garantir que l’entreprise qui a bien travaillé chez le voisin travaillera aussi bien chez vous.
• Si on est en copropriété, il n’est pas inutile d’interroger le syndic qui, par rapport à tous les immeubles qu’il gère, doit régulièrement missionner des entrepreneurs pour des interventions sur des parties communes. Le syndic peut donc connaître un bon peintre, un bon plombier.
• L’entrepreneur qui donne rendez-vous pour un devis et qui ne vient pas est à éviter. Celui qui ne respecte pas le client potentiel ne respectera pas son client tenu par un contrat et qui aura versé un acompte, parfois important.
• Quand on a un nom d'entreprise, il faut ensuite demander à cette dernière d’établir un devis. A ce stade, on peut  effectuer des recherches sur internet pour vérifier que l’entreprise est sérieuse, et même qu’elle existe…
• Les forums peuvent aussi avoir une utilité.
• Le papier en-tête sur lequel le devis a été établi, permet de vérifier quelques informations sur l'entreprise (ancienneté, problèmes éventuels de solvabilité…).
   

Il est toujours recommandé de démarcher plusieurs entreprises pour comparer les prix.
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Que doit prévoir le devis ?

La loi impose l’établissement d’un devis dès l’instant où la prestation envisagée va s’élever à plus de 150 €, sauf urgence (appréciée là aussi au cas par cas).

Le devis est le document principal du contrat qui va être passé avec l'entrepreneur.

Si vous attendez des travaux un résultat particulier, sachant que les désordres esthétiques sont peu pris en considération par les tribunaux, il faut le faire mentionner dans le devis.

Il en va de même si vous souhaitez que l'entreprise utilise telle ou telle technique de réalisation.
 

Mais l’établissement d’un devis complet ne suffit pas, il faut penser aux assurances...
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Quelles sont les assurances utiles en matière de travaux ?

Garantie décennale 

L’assurance décennale ne fonctionne que pour les désordres qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage.

Si les travaux envisagés sont importants, il faut demander à l'entreprise de fournir une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

Pour les travaux soumis à garantie décennale, l’entreprise doit en principe la fournir spontanément. 
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En effet, selon l’article L243-2 du code des assurances : "Toute entreprise qui réalise des travaux soumis à garantie décennale doit être en mesure de justifier avoir cette assurance." "Les justifications prennent la forme d'attestation d'assurance, jointe aux devis et factures des professionnels assurés."

Les articles A243-2 et suivants énumèrent les mentions que doivent comporter les attestations.

Garantie responsabilité civile professionnelle

Certains travaux, de par leur nature, ne sont pas soumis à garantie décennale.

Il n'existe pas de fichier national permettant de savoir si une entreprise est assurée et auprès de quelle compagnie.

Pour une meilleure garantie, il peut même être sollicité une attestation d'assurance dédiée, établie par l'assureur et précisant que l'entreprise est bien assurée pour les travaux prévus au devis.

Nous recommandons de solliciter l’attestation d’assurance avant le commencement des travaux, car vous devez envisager l’hypothèse de l’abandon de chantier ou le dépôt de bilan en cours de chantier.
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En cas de disparition de l'entreprise, il ne sera pas inutile de savoir à quel assureur s'adresser. Sinon, il faudra interroger le liquidateur, qui ne répond pas toujours dans les délais qui vous sont impartis (toiture fuyarde nécessitant une réfection urgente), en espérant qu'il trouve trace d'une assurance dans les archives.

Autres garanties possibles pour le client

• La garantie dommage-ouvrage n'est pas seulement obligatoire lorsque l'on construit, mais aussi pour des travaux de réhabilitation, restructuration, aménagement (ainsi, pour changer des fenêtres, il faudrait normalement en souscrire une).
• L’assurance tout risque chantier, une assurance régulièrement oubliée, qui couvre l’entrepreneur pour des problèmes en cours de chantier (effondrement d’un échafaudage, vol de matériaux) sans recherche de responsabilité, ce qui permet de régler le sinistre plus rapidement et donc de moins retarder le chantier. 
   

Certes il est censé avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.
Malheureusement, par rapport à ce que nous voyons, tel n’est pas toujours le cas.

L’entrepreneur est responsable mais comme indiqué précédemment, s’il dépose le bilan, c’est le client, maître d’ouvrage (bénéficiaire des travaux) qui est responsable vis-à-vis des voisins.
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