Les professions libérales réglementées (reconnues par le code de la santé publique) ne sont pas autorisées à choisir le régime de la micro entreprise et ne peuvent donc s’installer qu’en tant qu’entrepreneur individuel.
Les seuls professionnels à avoir le choix entre le statut d’entrepreneur individuel et la micro-entreprise sont les professionnels de santé affiliés à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) : les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les psychologues, les diététiciens et les ostéopathes.
Le régime de l'entrepreneur individuel
Les cotisations sociales et les impôts sur le revenu sont calculés sur votre bénéfice, égal au chiffre d’affaires (la totalité des honoraires encaissés) moins les charges professionnelles.
Dans ce régime, les charges sociales (URSSAF et caisse de retraite et de prévoyance) correspondent à environ 40 % du bénéfice.
En ce qui concerne les charges professionnelles au niveau fiscal, deux options s’offrent à vous :
# Le régime micro BNC
- Calcul
Le calcul des charges professionnelles est forfaitaire : un abattement automatique de 34 % sur le chiffre d’affaires déclaré est appliqué, tant pour le calcul des cotisations sociales (URSSAF, CARMF, CARPIMKO, CARCDSF) que pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Aucune charge supplémentaire (loyer, frais de déplacements, cotisations d’assurances…) ne pourra être déduite.
- Qui peut choisir ce régime ?
Ce régime peut être choisi par les professionnels de santé ayant des BNC (bénéfices non commerciaux) inférieurs à 77 700 €. Si ce plafond est dépassé pendant deux années consécutives, le professionnel de santé passera automatiquement au régime réel.
Ce régime est intéressant si vos charges réelles correspondent à moins de 34 % de votre chiffre d’affaires, ce qui est souvent le cas des remplaçants ou en début d’exercice.
- Quand déclarer ?
Le choix entre le régime micro BNC et le régime réel peut être fait jusqu’au jour de la déclaration d’impôts (avril-mai de l’année N pour vos revenus N-1) ce qui vous laisse le temps de calculer le montant de vos charges par rapport à votre chiffre d’affaires.
Il existe par contre un décalage entre le moment où les honoraires sont encaissés et le moment où les cotisations et impôts sur ces honoraires sont payés, puisque leurs montants ne seront régularisés qu’en septembre de l’année N pour vos revenus de l’année N-1.
# Le régime réel
Vos charges professionnelles réelles, déduites de votre chiffre d’affaires, sont à déclarer.
- Calcul
Sont déductibles toutes les charges liées à votre activité professionnelle, engagées dans l’année de référence (N-1) et justifiées (loyer ou remboursement de prêt, frais de fonctionnement du cabinet, frais de déplacement, cotisations sociales (pour partie), cotisations d’assurance, frais de formation, frais de repas…)
Il est ainsi indispensable de conserver l’ensemble des justificatifs pour pouvoir déduire ces charges, puisqu’il faudra les présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.
- Qui peut choisir ce régime ?
Les professionnels de santé ayant un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 € sont soumis au régime réel. Ce régime est également le meilleur choix pour ceux dont les charges excèdent 34 % de leur CA, quand bien même celui-ci serait inférieur à 77 700 €.
- Quand déclarer ?
La déclaration se fait au mois d’avril de l’année N pour les revenus de l’année N-1, et la régularisation des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu se fera en septembre de l’année N. Comme pour le régime micro BNC, il y a donc un décalage entre le moment où les honoraires sont encaissés et le moment où les cotisations et impôts sur ces honoraires seront payés.
Le régime de la micro entreprise
Qui peut choisir ce régime ?
Le régime de micro-entrepreneur est ouvert aux professionnels de santé relevant de la CIPAV : les psychomotriciens, ergothérapeutes, psychologues, diététiciens et ostéopathes.
Dans ce régime simplifié, les cotisations sociales (URSSAF et CIPAV) sont calculées sur le chiffre d’affaires déclaré, il n’est donc pas possible de déduire les charges professionnelles.
Le choix pour ce régime n’est possible que pour les professionnels ayant un chiffre d’affaires inférieur à 77 700 €.
Les cotisations sociales sont de 23,2 % du chiffre d’affaires.
Quand déclarer ?
Vous déclarez vos revenus tous les mois ou tous les trimestres (selon le choix fait lors de l’inscription au régime) et payez immédiatement vos cotisations sociales. Il n’y a donc quasiment aucun décalage entre l’encaissement des honoraires et le paiement des cotisations.
Impôts sur le revenu : une option en plus.
Pour l’imposition sur le revenu, vous pouvez faire le choix :
- du régime micro BNC (déduction forfaitaire),
- du régime réel (déduction des charges réellement engagées),
- du prélèvement libératoire.
En cas d’option pour ce dernier, vous paierez 2,2 % de votre chiffre d’affaires au titre de l’impôt sur le revenu, tous les mois ou trimestres, en même temps que vos cotisations sociales.
Le choix pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2024 n’est possible que si votre revenu fiscal de l'année 2022 était inférieur à 27 478 € par part de quotient familial (54 956 € pour un couple, soit 2 parts).
Tableau récapitulatif
| Régime micro-BNC | Régime réel | Micro-entrepreneur | |
|---|---|---|---|
| Qui est concerné ? | Tous les professionnels de santé | Tous les professionnels de santé | Seulement les professionnels de santé affiliés à la CIPAV : ergothérapeute, psychomotricien, psychologue, diététicien, ostéopathe |
| Chiffre d'affaire maximum pour bénéficier du statut | 77 700 € par année civile complète | Pas de minimum ni de maximum | 77 700 € par année civile complète |
| Montant des cotisations sociales | Environ 40% du bénéfice | Environ 40% du bénéfice | 23,2% du chiffre d’affaires |
| Déduction des charges professionnelles | Oui Forfaitaire : 34% du chiffre d’affaires | Oui Charges réelles : liées à l’activité professionnelle, justifiées et engagées dans l’année d’imposition | non |
| Imposition sur le revenu | Déclaration 2042 C pro : impôt calculé sur la base du CA moins 34% (abattement forfaitaire) | Déclaration 2035 : impôt calculé sur la base du chiffre d’affaires moins les charges réelles. | Prélèvement libératoire (2,2% du CA) ou micro BNC ou régime réel |
