Quand la responsabilité est-elle engagée ?
Le professionnel de santé salarié du privé ou hospitalier est responsable si les trois éléments suivants sont réunis :
- une faute,
- un dommage,
- et un lien de causalité entre la faute et le dommage
Lorsque sa responsabilité est engagée, son employeur prend en charge l’indemnisation des dommages subis par les patients suite aux fautes du service (c’est-à-dire les fautes involontaires commises dans l’exercice de ses fonctions). Mais dans d’autres cas, l’employeur se décharge totalement…
Quels sont les cas particuliers ?
Lorsque le responsable a eu la volonté de commettre non seulement une faute mais aussi d’occasionner un dommage au patient, on évoque une faute intentionnelle.
Quand une faute d’une gravité exceptionnelle est retenue et ne peut être rattachée au fonctionnement du service ou aux missions confiées, il s’agit d’une faute détachable du service.
Enfin, quand des actes gratuits sont prodigués en dehors de l’établissement, notamment aux proches ou dans le cadre de l’assistance à personne en péril.
Dans ces situations, le professionnel de santé est alors condamné à indemniser lui-même le patient, ses proches et tous les organismes ayant engagé des frais (employeur du patient, Sécurité sociale … ).
Par ailleurs, les professionnels de santé doivent assumer leur responsabilité pénale dès lors qu’une infraction est retenue : blessure involontaire, mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger ou encore violation du secret professionnel. Compte tenu des conflits d’intérêts, lorsque plusieurs professionnels sont concernés (et parfois même l’employeur personne morale) il est préférable d’avoir une défense personnelle, en toute indépendance avec l’employeur (et notamment un avocat qui ne défendra personne d’autre et ne sera pas payé par l’employeur).
Comment se protéger ?
Pour disposer d’une bonne défense et éviter de supporter sur ses finances personnelles les frais de procédure et d’indemnisation, un seul contrat d’assurance s’avère efficace : l’assurance RCP.
Non obligatoire, elle s’avère indispensable pour être assisté par des équipes spécialisées en droit médical et bénéficier de montants de garanties adaptés.
A quoi sert la Protection juridique (PJ)?
La Protection juridique est une garantie d’assurance qui permet d’obtenir une aide sous forme de conseil, d’intervention de juriste ou de prise en charge de frais de procédure judiciaire lors d’un litige contre un tiers. On peut aussi y faire appel quand on a besoin de se faire préciser ses droits dans le cadre de son exercice professionnel et même de sa vie privée.
Sur l'année 2022, nos conseillers de la protection juridique ont enregistré :
- 20 876 informations juridiques dispensées par téléphone
- 2 137 informations dispensées par écrit
- 12 140 dossiers de sinistres sur l’année 2022. Majoritairement, des litiges relevant de l’exercice professionnel des sociétaires
Des chiffres qui prouvent bien l’utilité de cette garantie.
En savoir plus sur l'assurance Responsabilité civile professionnelle et Protection juridique pour les hospitaliers et salariés.
