Responsabilité civile et protection juridique – Maisons de santé pluriprofessionnelle

La garantie obligatoire "responsabilité civile exploitation", incluant :

• la responsabilité civile du fait de la maison de santé pluriprofessionnelle et des personnes dont elle répond (ses salariés), des animaux domestiques ou de garde, des biens meubles ou immeubles dont l'association a la propriété ou la garde pour l'exercice de l'activité garantie.
• la responsabilité civile employeur (faute intentionnelle d'un préposé à l'encontre d'un autre préposé, maladies professionnelles non reconnues par la Sécurité sociale, intoxications involontaires...).

Pour exercer en toute sérénité au sein de la maison de santé, nous adaptons la garantie RCP aux activités pratiquées et à l’organisation mise en place au sein de votre maison de santé pluriprofessionnelle. 

Ainsi, en cas de dommages causés aux tiers du fait de fautes professionnelles, d’erreurs, de négligences commises par votre maison de santé pluriprofessionnelle ou ses salariés, nous mettons tout en oeuvre pour vous soutenir et vous défendre.

Vous pouvez compléter votre contrat par une garantie des dommages que votre maison de santé pluriprofessionnelle pourrait causer à des tiers à l’occasion d'événements tels que :

• des réunions de professionnels de santé dans ou hors des locaux situés à l’adresse de la maison de santé pluriprofessionnelle
• des sessions d'éducations thérapeutiques pour des groupes de patients  suivis dans le cadre du projet de soins de la maison de santé.

• Initialisation du projet et volet financier

Vous souhaitez des renseignements relatifs à la création de l’association Loi 1901 ? Vous ne savez pas quels types d’aides peuvent être sollicités ?

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter les renseignements utiles par téléphone ou par écrit.

• Volet immobilier

Vous ne savez pas quel montage immobilier choisir ? Vous allez signer un bail et certaines clauses ne vous semblent pas claires ?

Nos juristes vous informent, étudient votre contrat et vous conseillent.

• Cadre juridique (SISA et autres) 

Vous vous interrogez sur le cadre juridique à adopter pour l’exercice regroupé en maison de santé ? La SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) n’aura bientôt plus de secret pour vous.

Nos juristes répondront à toutes vos interrogations : de l’intérêt de créer une SISA jusqu’à l’étude des statuts, en passant par son fonctionnement.  Nous vous renseignerons sur les incidences fiscales de votre intégration dans une SISA (cotisation foncière des entreprises, impôt sur le revenu …) et l’imposition des nouveaux modes de rémunération perçus dans le cadre des soins coordonnés, mais aussi sur le système d’information de votre maison de santé.

En cas de litige, nos juristes vous informent sur la conduite à tenir afin de chercher des solutions, le plus souvent à l’amiable. En cas de procédure, nous remboursons tout ou partie des honoraires de votre avocat. Nous intervenons dès lors que le montant en jeu dépasse 640 euros (au 01/03/2024) et remboursons les frais de procédure en application d’un barème dont les montants cumulables entre eux varient selon les procédures engagées.

La garantie protection juridique couvre notamment les litiges :

• contractuels avec des prestataires (artisans, opérateurs de téléphonie… ), des fournisseurs,
• avec des prestataires de services (banque, crédit, assurance...),
• avec les organismes sociaux et caisses de sécurité sociale, les ARS,
• concernant les relations avec l'administration, les collectivités et les services publics,
• de droit du travail...