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Responsabilité civile et protection juridique – Maisons de santé pluriprofessionnelle

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Responsabilité civile (RC)

Les garanties responsabilité civile garantissent votre maison de santé contre les conséquences pécuniaires des dommages qu'elle peut causer à des tiers (patients, voisins) dans le cadre de son activité.

En cas de réclamation de la part d’un tiers à l’encontre de votre maison de santé pluriprofessionnelle, le contrat prévoit le versement d’indemnités adaptées au préjudice.

Voir le détail des garanties RC

Protection juridique (PJ)

Informations sur vos droits, recherche de solutions, défense devant les tribunaux... La garantie protection juridique vous aide à faire face aux conflits et litiges rencontrés par votre maison de santé pluriprofessionnelle.

Voir le détail des garanties PJ

Notre service d'accompagnement exercice coordonné

Vous avez un projet d'exercice coordonné ? Vous souhaitez être accompagné ? Des experts vous informent et vous assistent dans toutes les étapes de votre projet.

En savoir plus

Mentions et renvois

* Montant des garanties par sinistre :
RC Exploitation 4 millions € et 6 millions € par année d’assurance
RCP non médicale 250 000 € par sinistre et 6 millions € par année d’assurance
RCP médicale 3 millions € par sinistre et 10 millions € par année d’assurance
RC Organisateur 4 millions € par sinistre et 6 millions € par année d’assurance 
Franchise applicable sur toutes les garanties 300 € sauf sur les dommages corporels

Pourquoi une garantie responsabilité civile ?

La responsabilité de votre MSP est mise en cause par un patient ou par un tiers ? Notre équipe composée de juristes spécialisés et de professionnels de santé s’efforce de trouver des solutions amiables si les éléments du dossier le permettent. En cas de procédure, nous prenons votre défense devant les juridictions*.

Responsabilité civile exploitation (RCE)

La garantie obligatoire "responsabilité civile exploitation", incluant :

  • la responsabilité civile du fait de la maison de santé pluriprofessionnelle et des personnes dont elle répond (ses salariés), des animaux domestiques ou de garde, des biens meubles ou immeubles dont l'association a la propriété ou la garde pour l'exercice de l'activité garantie.
  • la responsabilité civile employeur (faute intentionnelle d'un préposé à l'encontre d'un autre préposé, maladies professionnelles non reconnues par la Sécurité sociale, intoxications involontaires...).

Responsabilité civile professionnelle non médicale et/ou médicale (RCP)

Pour exercer en toute sérénité au sein de la maison de santé, nous adaptons la garantie RCP aux activités pratiquées et à l’organisation mise en place au sein de votre maison de santé pluriprofessionnelle. 

Ainsi, en cas de dommages causés aux tiers du fait de fautes professionnelles, d’erreurs, de négligences commises par votre maison de santé pluriprofessionnelle ou ses salariés, nous mettons tout en oeuvre pour vous soutenir et vous défendre.

Responsabilité civile organisateur d'événements (RCO)

Vous pouvez compléter votre contrat par une garantie des dommages que votre maison de santé pluriprofessionnelle pourrait causer à des tiers à l’occasion d'événements tels que :

  • des réunions de professionnels de santé dans ou hors des locaux situés à l’adresse de la maison de santé pluriprofessionnelle
  • des sessions d'éducations thérapeutiques pour des groupes de patients  suivis dans le cadre du projet de soins de la maison de santé.

Mentions et renvois

* Montant des garanties par sinistre :
RC Exploitation 4 millions € et 6 millions € par année d’assurance
RCP non médicale 250 000 € par sinistre et 6 millions € par année d’assurance
RCP médicale 3 millions € par sinistre et 10 millions € par année d’assurance
RC Organisateur 4 millions € par sinistre et 6 millions € par année d’assurance 
Franchise applicable sur toutes les garanties 300 € sauf sur les dommages corporels

Un accompagnement juridique personnalisé

Nos juristes spécialisés sont à vos côtés à chacune des étapes de votre projet de maison de santé pluriprofessionnelle.

Ils interviennent en cas de litige pour vous informer sur vos droits et mettre en œuvre les solutions les plus adaptées dans le cadre amiable et/ou judiciaire. Nous intervenons dès lors que le montant en jeu dépasse 640 euros (montant au 01/03/2024).

Accompagnement et soutien dans votre projet MSP

  • Initialisation du projet et volet financier

Vous souhaitez des renseignements relatifs à la création de l’association Loi 1901 ? Vous ne savez pas quels types d’aides peuvent être sollicités ?

Nous sommes à votre disposition pour vous apporter les renseignements utiles par téléphone ou par écrit.

  • Volet immobilier

Vous ne savez pas quel montage immobilier choisir ? Vous allez signer un bail et certaines clauses ne vous semblent pas claires ?

Nos juristes vous informent, étudient votre contrat et vous conseillent.

  • Cadre juridique (SISA et autres) 

Vous vous interrogez sur le cadre juridique à adopter pour l’exercice regroupé en maison de santé ? La SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires) n’aura bientôt plus de secret pour vous.

Nos juristes répondront à toutes vos interrogations : de l’intérêt de créer une SISA jusqu’à l’étude des statuts, en passant par son fonctionnement.  Nous vous renseignerons sur les incidences fiscales de votre intégration dans une SISA (cotisation foncière des entreprises, impôt sur le revenu …) et l’imposition des nouveaux modes de rémunération perçus dans le cadre des soins coordonnés, mais aussi sur le système d’information de votre maison de santé.

Protection étendue en cas de litige

En cas de litige, nos juristes vous informent sur la conduite à tenir afin de chercher des solutions, le plus souvent à l’amiable. En cas de procédure, nous remboursons tout ou partie des honoraires de votre avocat. Nous intervenons dès lors que le montant en jeu dépasse 640 euros (au 01/03/2024) et remboursons les frais de procédure en application d’un barème dont les montants cumulables entre eux varient selon les procédures engagées.

La garantie protection juridique couvre notamment les litiges :

  • contractuels avec des prestataires (artisans, opérateurs de téléphonie… ), des fournisseurs,
  • avec des prestataires de services (banque, crédit, assurance...),
  • avec les organismes sociaux et caisses de sécurité sociale, les ARS,
  • concernant les relations avec l'administration, les collectivités et les services publics,
  • de droit du travail...

Mentions et renvois

* Montant des garanties par sinistre :
RC Exploitation 4 millions € et 6 millions € par année d’assurance
RCP non médicale 250 000 € par sinistre et 6 millions € par année d’assurance
RCP médicale 3 millions € par sinistre et 10 millions € par année d’assurance
RC Organisateur 4 millions € par sinistre et 6 millions € par année d’assurance 
Franchise applicable sur toutes les garanties 300 € sauf sur les dommages corporels

Vie professionnelle

La Prévention Médicale

Tout sur la gestion des risques médicaux et la sécurité du patient

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Mentions et renvois

* Montant des garanties par sinistre :
RC Exploitation 4 millions € et 6 millions € par année d’assurance
RCP non médicale 250 000 € par sinistre et 6 millions € par année d’assurance
RCP médicale 3 millions € par sinistre et 10 millions € par année d’assurance
RC Organisateur 4 millions € par sinistre et 6 millions € par année d’assurance 
Franchise applicable sur toutes les garanties 300 € sauf sur les dommages corporels

Documents à télécharger

Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA) - SCP et SEL médicales et paramédicales (pdf - 48.28 Ko) Document d'information sur le produit d'assurance (DIPA) RCP PJ des sociétés et groupements (pdf - 51.77 Ko) Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties RC dans le temps_personnes morales (pdf - 79.73 Ko)

Nos produits complémentaires

Responsabilité civile professionnelle et Protection juridique – Libéraux

Le contrat RCP-PJ combine assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ). Ces garanties sont complémentaires : la RCP vous défend en cas de mise en cause par un patient et la PJ vous assiste pour tout autre litige d'ordre privé ou professionnel.

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Professionnels de santé libéraux employeurs, libérez-vous de vos obligations légales et proposez à vos salariés une mutuelle d’entreprise complète et efficace.

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Avec le PEI PERECOI, mettez en place dans votre entreprise une solution d’épargne simple, attrayante et fiscalement avantageuse, tant pour l’employeur que pour les salariés. Un contrat permettant notamment optimisation des revenus d’un côté et constitution d’une épargne de l’autre.

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