IPA aux urgences : un cinquième domaine de pratique avancée

Un historique sur la pratique avancée

C’est la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, avec l’article 119, qui pose le principe de la pratique avancée en France.

Cet article de loi prévoit également qu’un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et des représentants des professionnels de santé concernés, définira les domaines d’intervention en pratique avancée et devra comporter :

• les activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage ;
• les actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique ;
• des prescriptions des produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.

Ce cursus de deux ans comprend une première année en tronc commun permettant de poser les bases de l’exercice en pratique avancée, et d’une deuxième année centrée sur les enseignements en lien avec la mention choisie. 

Deux préalables à un exercice en pratique avancée aux urgences

• Une condition précisée dans l’article 1 du décret : "à la condition que cette activité soit exercée par un établissement de santé disposant d’une autorisation de soins de médecine d’urgence donnée en application de l’article R. 6123-1".
• L’article R. 4301-4 du Code de la Santé Publique impose de manière générale qu’un protocole d’organisation soit établi afin de déterminer les règles de fonctionnement dans le cadre du travail en équipe entre le ou les médecins et le ou les infirmiers exerçant en pratique avancée, conformément à l’article R. 4301-1.

Compétences élargies : pour quels parcours ?

Deux parcours sont prévus par le cadre réglementaire :

Un parcours médico-paramédical

L’article (R. 4301-1) précise également que "l’infirmier exerçant en pratique avancée... participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi, lui, est confié par un médecin".

Toutefois, dans le domaine d’intervention "urgences", les modalités de prise en charge des patients sont précisées par les dispositions de l’article R. 4301-3-1. Ce dernier dispose que l’IPA participe à la prise en charge des patients, pour les motifs de recours et les situations cliniques les plus graves ou complexes, défini par l’arrêté du 25 octobre 2021.

La liste des motifs de recours et les situations cliniques graves ou complexes est précisée dans l’article 1 de l’arrêté.

Un parcours paramédical

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles R. 4301-1 et R. 4301-3, pour les motifs de recours ou les situations cliniques présentant un moindre degré de gravité ou de complexité, également définis par l’arrêté :

La liste des motifs de recours et des situations cliniques présentant un moindre degré de gravité ou de complexité est précisée dans l’article 2 de l’arrêté.

Pour ces modalités de prise en charge, l’IPA est tenu d’informer le patient par un document prévu en annexe du protocole d’organisation.

Des actes techniques spécifiques

L’arrêté du 11 mars 2022, modifiant les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du Code de la Santé Publique, précise la liste des actes techniques pouvant être effectués sans prescription médicale.

Un droit de prescription précisé

L’arrêté du 11 mars 2022, modifiant les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du Code de la Santé Publique, précise le périmètre des prescriptions autorisées.