Le droit de prescription des infirmiers en 6 questions

Quels sont les dispositifs médicaux que l’infirmier peut prescrire ?  

En application de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, l’arrêté du 20 mars 2012 fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire, sous trois conditions :  

• L’infirmier doit agir pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers.
• Il doit rester dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par le code de la santé publique. 
• Il ne doit pas exister d'indication contraire du médecin. 

Sont concernés les dispositifs médicaux :

• inscrits sous une ligne générique ou un nom de marque et appartenant à une catégorie de dispositifs que nous allons énumérer ;
• correspondant à une combinaison (set) de plusieurs produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et appartenant à l'une des catégories que nous allons énumérer. 

Les dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)

Figurent dans cette liste :  

• Les articles pour pansement : pansements, compresses, gaze, coton, ouate, sparadraps, filets et jerseys, bandes, films, sets pour plaies.
• Les cerceaux pour lit de malade.
• Les dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital : étui pénien, plat bassin et urinal, poches, raccords, filtres, tampons, supports avec ou sans anneau de gomme, ceintures, clamps, pâte pour protection, bouchons, collecteurs d’urine, sondes vésicales. 
• Les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile : appareils et accessoires pour perfusion à domicile, accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé, accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner, pieds et potences à sérum à roulettes.

Les dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient

• Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier.
• Coussins d'aide à la prévention des escarres (à air statique, en mousse structurée, formés de modules amovibles, en gel). 
• Pansements (hydrocolloides, hydrocellulaires, alginates, hydrogels, en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC), à base de charbon actif, à base d'acide hyaluronique seul, interfaces, pansements vaselinés).
• Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile.

L’infirmier peut-il adapter la posologie d’un traitement prescrit par un médecin ?   

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique (CSP) autorise l’infirmier à adapter la posologie de certains traitements pour certaines pathologies données, sous plusieurs conditions précisées dans le décret n° 2021-115 du 3 février 2021 : 

• L’adaptation doit reposer sur les résultats d'analyses de biologie médicale, sauf en cas d’indication contraire du médecin.
• Le médecin traitant du patient doit en être informé. 
• L’adaptation doit s’inscrire dans un protocole dans le cadre d'un exercice coordonné, supposant une formation avec un volet théorique et un volet pratique.

La liste des pathologies concernées sera fixée par un arrêté qui n’est pas encore paru. 

L’infirmier peut-il prescrire des contraceptifs ?  

L'infirmier n’est pas autorisé à réaliser la première prescription de contraceptifs.

En revanche, il peut les renouveler, sous plusieurs conditions : 

• La prescription médicale initiale doit dater de moins d'un an.
• Le médicament ne doit pas figurer sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
• Le renouvellement ne peut porter que sur une durée maximale de six mois, non renouvelable. 

Y a-t-il des particularités pour les prescriptions par les IPA ?     

L’infirmier en pratique avancée (IPA) se voit reconnaître des compétences élargies dans différents domaines (oncologie, pathologies chroniques stabilisées et polypathologies courantes, maladie rénale chronique, psychiatrie et urgences).

Il est autorisé, dans son domaine de compétence, à prescrire : 

• des médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire et qui apparaissent sur la liste des médicaments de médication officinale établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
• des dispositifs qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire, d'après la liste établie par arrêté du ministre chargé de la Santé et après avis de l'Académie nationale de médecine ;
• divers examens biologiques d'après une liste établie par un arrêté du ministre chargé de la Santé et après avis de l'Académie nationale de médecine.

Il peut également renouveler ou adapter les prescriptions médicales de produits de santé et d'actes infirmiers relatifs aux pathologies dont il assure le suivi dans son domaine de compétence (par exemple des médicaments anticancéreux, des neuroleptiques, etc.). Les prescriptions médicales concernées sont listées en annexe de l'arrêté du 18 juillet 2018. 

Prescription par l’infirmier : quelles sont les conditions de forme ? 

La prescription doit comporter certains éléments de forme obligatoires : 

• l’identification du prescripteur (nom, adresse, numéro d’identification) ;
• l’identification du patient (nom, prénom, sexe, âge) ;
• la date de la prescription ;
• la signature du prescripteur.

Sur le fond, l’ordonnance doit préciser : 

• le nom des dispositifs médicaux prescrits ;
• la quantité prescrite ;
• si l’ordonnance est à renouveler ;
• la mention de l’ALD le cas échéant.