Absence de faute détachable du médecin : plainte ordinale irrecevable

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Une mise en cause à la suite d'une mort in utero

Un praticien hospitalier a reçu en consultation une patiente à une unique consultation, au sein du centre hospitalier dans lequel il exerce. Elle était enceinte de son deuxième enfant et l'accouchement était prévu environ 2 mois plus tard.

Le médecin n'a relevé aucune anomalie lors de son examen : il a perçu des mouvements actifs du fœtus et a entendu les bruits de son cœur. Il a réalisé un prélèvement vaginal et a prescrit un pelviscanner en vue du pronostic obstétrical d'accouchement, et notamment afin d'éliminer le diagnostic d'un bassin rétréci. A l'issue de cette seule et unique consultation, il n'a jamais revu la patiente.

Un scanner a été réalisé par l'un de ses confrères moins de 2 mois après cet examen et la patiente a été admise aux urgences 6 jours plus tard, après avoir ressenti une diminution des mouvements fœtaux depuis 24 heures. Le fœtus était mort in utero.

Les parents ont porté plainte devant le Conseil départemental de l'Oise de l'Ordre des médecins à l'encontre du praticien pour avoir "mis fin à la vie" de leur enfant à naître.

Une réunion de conciliation a été organisée au cours de laquelle ils ont maintenu leur plainte.

Conformément aux dispositions de l'article L. 4123-2 du Code de la santé publique (CSP), le Conseil départemental de l'Oise de l'Ordre des Médecins transmettait à la Chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'Ordre des médecins la plainte des parents à l'encontre du praticien, sans toutefois s'y associer.

La solution

Aux termes de l’article L. 4124-2 du Code de la santé publique :

Il résulte des dispositions précitées du Code de la santé publique que, par dérogation à la règle posée à l’article L. 4123-2 CSP, les poursuites disciplinaires contre les médecins chargés d’une mission de service public ne peuvent être à l’initiative de plaignants autres que les autorités mentionnées à l’article L. 4124-2. 

Ainsi, un conseil départemental, lorsqu’il est saisi d’une plainte à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public et qu’il n’entend pas, au vu des éléments qui sont portés à sa connaissance dans la plainte, prendre l’initiative de saisir à titre propre la chambre disciplinaire de première instance compétente, n’est pas tenu de transmettre la plainte dont il est saisi à ladite chambre disciplinaire. La seule exception vise les faits détachables de la mission de service public du médecin incriminé. 

La circonstance qu’un conseil départemental, après avoir reçu une plainte à l’encontre d’un médecin de service public, décide de transmettre celle-ci à la chambre disciplinaire ne saurait être regardée comme valant, de ce seul fait, décision dudit conseil départemental de porter plainte à titre propre. Dans un tel cas, la plainte, faute de porter sur des faits détachables du service, ne peut qu’être déclarée irrecevable. 

Il résulte de l’instruction que les parents ont porté plainte à l’encontre du praticien hospitalier spécialiste en gynécologie-obstétrique, pour des manquements dont il n’est pas contesté qu’ils seraient intervenus dans le cadre de son activité de médecin de service public et dont il n’est pas allégué ni démontré qu’ils seraient constitutifs d’une faute détachable du service. 

La faute personnelle ou détachable du service est :

• soit totalement en dehors de l’activité professionnelle du fonctionnaire,
• soit d’une gravité telle qu’elle sort de l’activité normale du service public.

C’est une faute qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

Tel n’était pas le cas ici. En conséquence, la requête a été jugée irrecevable.

Que retenir de cette affaire ? 

Cette décision est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat*.

Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 4124-2 CSP ne portent pas atteinte au principe d’un recours effectif et n’interdisent pas de demander des comptes puisque le patient, "s’il ne peut saisir la juridiction disciplinaire, peut en revanche saisir la juridiction de droit commun pour obtenir réparation du préjudice dont le praticien serait responsable ou mettre en mouvement l’action publique dans le cadre d’une procédure pénale si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale".

Il estime de ce fait que les plaignants "disposent d’autres moyens de droit" et que "l’article L. 4124-2 CSP ne porte pas une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction".

En outre, "le principe d’égalité n’impose pas", pour le Conseil d’Etat, "que les conditions de mise en œuvre des poursuites disciplinaires à l’égard des praticiens chargés d’un service public en leur qualité d’agents publics soient identiques à celles applicables aux autres praticiens".

En effet, selon le Conseil d’Etat, l’article L. 4124-2 CSP participe à "garantir l’indépendance des professionnels de santé poursuivant une mission de service public, qu’ils soient ou non agents publics" :

"S’agissant des praticiens n’ayant pas la qualité d’agent public mais qui doivent être regardés, pour certains de leurs actes, comme chargés d’un service public en raison de l’intérêt général qui s’attache à leur mission et des prérogatives qui lui sont associées, les dispositions attaquées, en prévoyant que seules les autorités publiques ou ordinales peuvent mettre en cause leur responsabilité disciplinaire, poursuivent un objectif d’intérêt général de garantir l’indépendance de ces médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes dans l’accomplissement de ces missions de service public ; que, par suite, la différence de traitement introduite par le premier alinéa de l’article L. 4124-2 CSP, entre les médecins chargés d’un service public et les autres médecins, ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789".

Source
*Conseil d'Etat, 23 décembre 2016, n° 392230, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; Conseil d'État, 4^e-5^e chambres réunies, 2 octobre 2017, 409543, Inédit au recueil Lebon