Inversion de patiente : l'élève sage-femme condamnée au pénal

Une inversion dramatique de deux patientes

Le couple dépose une plainte pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 3 mois. 

Parallèlement, il forme une action devant le Tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation du préjudice subi.

Les arguments de défense de l'élève sage-femme

C'est ainsi que l’élève sage-femme se retrouve entendue par le juge d'instruction et mise en examen.

Pour sa défense, elle avance plusieurs arguments :

• Sa responsabilité pénale doit être étudiée au regard de son niveau de formation et de ses connaissances du médicament. Or, elle n'était qu'en première année de son cursus de sage-femme et son stage visait à découvrir et acquérir les gestes infirmiers. De plus, elle n'avait aucune connaissance du médicament en cause, le Cytotec^®, qui ne devait être étudié qu'en 4^e année de ce cursus.
• La responsabilité de l'établissement du fait d'un défaut d'organisation : le circuit du médicament n’a pas été respecté puisque la même personne doit effectuer la totalité du circuit, de la préparation à la traçabilité dans le dossier du patient. Or, en l'espèce, ces différentes étapes ont été réalisées par des personnes différentes.
• La prescription de Cytotec^® en vue de la dilatation du col pour un curetage est une prescription hors AMM (autorisation de mise sur le marché), qui nécessitait un accompagnement d'autant plus rapproché.
• Ce médicament devait être administré par un médecin : à la date des faits, les sages femmes n'avaient pas le droit de réaliser les IVG (elles le peuvent depuis 1^er janvier 2017), ce n'était donc a fortitori pas autorisé par une élève sage-femme.

Renvoi devant le Tribunal correctionnel de l'élève, de l'infirmière et de l'établissement

Le juge d'instruction, après avoir entendu les différentes parties et leurs avocats, renvoie  l’élève sage-femme, l'infirmière et l’établissement de santé devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 3 mois (article L.222-19 du Code pénal).

L'élève sage-femme

Il considère que l’élève a commis une erreur d'administration du médicament et lui reproche de n'avoir pas respecté les règles élémentaires d'identitovigilance.

L'infirmière

Il reproche à l'infirmière diplômée de n'avoir pas respecté les guides de bonnes pratiques en matière d'administration du médicament : 

• Délégation de l'administration du médicament alors que l'élève sage-femme ne connaissait pas la patiente et n'avait pas assisté aux transmissions.
• Mauvaise traçabilité : elle a noté l’administration du Cytotec^® dans le dossier de la patiente qui devait le recevoir et non dans celui de celle qui l'a effectivement reçu.

L'établissement de soins

Enfin, il retient à l’encontre de l'établissement un défaut d'organisation pour deux raisons :

• Deux patientes, hospitalisées pour un curetage et pour un cerclage ayant été positionnées dans le même service.
• Mauvais encadrement par l'infirmière de la délégation à l'élève.

Une condamnation pénale de l'élève sage-femme

Le Tribunal correctionnel a retenu la responsabilité de l'élève sage-femme et de l'infirmière pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.

• L’étudiante a été condamnée pour ne pas avoir vérifié l'identité de la patiente avant d’administrer le Cytotec^®. La peine prononcée à son encontre a été de 3 000 € d'amende avec sursis.
• La même peine a été prononcée à l’encontre de l'infirmière.
• L’établissement a en revanche été relaxé.

Quels enseignements pour les différents intervenants ?

La patiente et son mari ont été indemnisés par le Tribunal de grande instance pour les préjudices qu'ils ont subis du fait de cette erreur. La responsabilité de l'établissement a été retenue du fait d'une faute de ses salariés.

L’élève sage-femme a continué ses études et est aujourd'hui diplômée.

L'établissement a modifié ses procédures internes :

• Le Cytotec^®, aujourd’hui retiré du marché, a alors été administré par un médecin ou un interne en médecine.
• Un plan d'action a été mis en place, portant sur l'encadrement des stagiaires et sur le rappel des règles en matière de vérification de l'identité des patients.
• Le circuit du médicament n'est plus fractionné : une seule et même personne l'effectue en totalité.
• Les patientes venant pour un cerclage sont maintenant hospitalisées dans un service différent de celles venant pour une IVG ou un curetage.