L'IVG médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse relève de la compétence de la sage-femme, sous certaines conditions :
- La sage-femme doit justifier d’une expérience professionnelle adaptée, constituée par "une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné".
- L’IVG médicamenteuse peut avoir lieu en centre de santé, dans un centre de planification ou d'éducation familiale ou en ville en libéral, dans le cadre d’une convention entre la sage-femme et un établissement de santé, public ou privé.
- L’IVG médicamenteuse peut avoir lieu jusqu’à 7 semaines de grossesse (contre 5 avant le décret du 19 février 2022).
- Elle peut avoir lieu en téléconsultation, avec délivrance des médicaments en pharmacie d’officine.
- Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une IVG médicamenteuse, la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications. Elle délivre également à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.
- Depuis un décret du 19 février 2022, il n’est plus nécessaire que la première prise de médicament par la femme soit effectuée en présence de la sage-femme.
- La sage-femme doit délivrer une information sur les mesures à prendre en cas de survenance d’effets secondaires et s’assurer que la femme dispose d’un traitement analgésique et peut se rendre dans l’établissement de santé dans un délai maximum d’une heure.
- Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) parue en 2024, 46 % des IVG médicamenteuses sont réalisées en cabinet libéral (dont la moitié par des sages-femmes).
L'IVG instrumentale
Après une expérimentation menée pendant 3 ans (suite à la parution d’un décret du 30 décembre 2021), les IVG instrumentales, réservées jusqu’alors aux seuls médecins formés à cet acte chirurgical, peuvent désormais être réalisées par les sages-femmes, sous certaines conditions prévues dans le décret 2023-1194 du 16 décembre 2023, modifié par le décret 2024-367 du 23 avril 2024.
Alors que le décret de 2023 imposait une formation théorique et pratique, celui de 2024 simplifie le processus. La sage-femme qui réalise des IVG instrumentales en établissement de santé doit justifier d'une compétence professionnelle adaptée. Celle-ci est attestée par le suivi d'une formation :
- théorique et pratique à l'IVG instrumentale
- à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
C'est le directeur de l'établissement de santé au sein duquel est réalisée la formation pratique qui est chargé de remettre une attestation de formation à la sage-femme.
La formation s'aligne donc sur le cadre général des autorisations des établissements habilités à pratiquer les IVG.
L’IVG instrumentale ne peut être pratiquée que dans un établissement de santé, jusqu’à la 14e semaine de grossesse.
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Crédit photo : Pascal Bachelet / BSIP
