Une stérilisation tubaire réalisée lors d'une césarienne une semaine seulement après la demande de la patiente
Dans cette affaire, une patiente avait sollicité une stérilisation tubaire lors d’une consultation chez son gynécologue en date du 31 mai 2013. Le médecin avait procédé à cette intervention le 8 juin suivant, lors d’une césarienne.
La patiente a assigné le gynécologue et son assureur en responsabilité et indemnisation, soutenant que le délai de réflexion prescrit pour les stérilisations à visée contraceptive n’avait pas été respecté.
Un délai de réflexion de 4 mois impératif
Les juges d’appel déboutent la patiente de ses demandes, considérant :
- qu’il ressort d’une fiche d’information signée par la patiente et datée du 31 mai 2013 que les informations nécessaires à un consentement libre et éclairé lui ont été fournies ;
- qu’il était opportun de procéder à la stérilisation dans le même temps que la césarienne, le 8 juin 2013, afin d’éviter à la patiente les risques inhérents à une seconde intervention.
La Cour de cassation censure cette décision de la Cour d’appel en rappelant les dispositions de l’article L.2123-1 du Code de la santé publique :
"La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée (…) que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences (…).
Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention."
Or, en l’espèce, le délai de réflexion de quatre mois n’avait pas été respecté par le gynécologue, celui-ci ayant réalisé la stérilisation à l’occasion de la césarienne une semaine seulement après la demande de la patiente.
La décision des juges d’appel est donc cassée.
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