Naissance d'un enfant en état de mort apparente : une sage-femme condamnée pénalement

Selon l'expert :  

• L’état de mort apparente de l’enfant est consécutif à une asphyxie per-partum d’origine exclusivement obstétricale qui a pu se produire dès la pose de propess.
• Le nombre important d’anomalies du RCF et l’épisode de bradycardie auraient dû conduire la sage-femme à une interprétation précise, à rechercher d’autres signes de souffrance fœtale et à appeler l’obstétricien de garde plus rapidement pour envisager une extraction par voie basse ou par césarienne. Elle attendra 30 minutes avant de prévenir celui-ci, ce qui ne fera qu’aggraver l’état d’asphyxie dans lequel l’enfant se trouvait.
• Absence de surveillance continue du bien-être fœtal par enregistrement continu du RCP et des CU malgré des contractions utérines rapprochées.
• La prescription de Syntocinon^® n’est pas conforme à l’état de la parturiente et de l’enfant. Alors que les contractions étaient régulières dès le matin, la sage-femme a continué à administrer le produit en augmentant son débit à deux reprises jusqu’à l’arrivée du médecin malgré les anomalies du tracé.

Selon les juges : 

• La prise en charge de telles anomalies relève de la compétence d’un médecin et dépasse donc celle d’une sage-femme, qui a manqué à son obligation de moyens et commis des fautes caractérisées d’une certaine gravité en lien avec le dommage.
• Les circonstances qui ont entraîné cet état de mort apparente chez l’enfant étaient réunies avant l’arrivée de l’obstétricien.

La sage-femme est condamnée à une amende de 1 000 €.