Stéphanie Tamburini
Le 21.06.2024
À 15:14
4 min
Les références à l’interdiction de toute attitude publicitaire, par des procédés directs ou indirects, qui figuraient dans les articles R. 4127-308 et R. 4127-310 du Code de la santé publique (CSP), sont supprimées.
Comme dans l’ancienne version des textes, la sage-femme qui participe à une action d’information du public à caractère éducatif et sanitaire ne doit faire état que de données confirmées, en faisant preuve de prudence.
Mais le décret élargit ces dispositions aux actions de communication à caractère scientifique.
En revanche, le principe selon lequel la profession de sage-femme ne doit pas être exercée comme un commerce demeure.
Le décret introduit dans le Code de la santé publique un nouvel article R. 4127-310-1 qui pose les règles pour une communication au public respectueuse des principes déontologiques des sages-femmes.
La communication au public, par tout moyen, y compris sur un site Internet, peut viser :
La communication au public ou à des professionnels de santé par tout moyen, y compris sur un site Internet, est possible à des fins éducatives ou sanitaires. Il ne peut s’agir que d’informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique.
Ces informations doivent être formulées avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques. Les hypothèses non encore confirmées ne peuvent être présentées comme des données acquises.
Toutes les communications, au public comme à d’autres professionnels de santé, doivent tenir compte des recommandations émises par le Conseil national de l’Ordre.
Le décret introduit un nouvel article R. 4127-310-3 qui impose à la sage-femme originaire d’un autre État-membre de l’Union européenne et à laquelle un accès partiel à l’exercice de la profession a été accordé, d’informer le public lors de toute communication sur la liste des actes qui lui sont autorisés.
L’article R. 4127-339 du CSP est modifié.
Alors que l’ancienne version dressait une liste limitative des mentions autorisées sur les feuilles d’ordonnance, la nouvelle autorise "toute autre indication", sous la condition qu’elle tienne compte des recommandations émises en la matière par le Conseil national.
Les mentions que la sage-femme est autorisée à faire figurer dans les annuaires à usage du public sont visées à l’article R. 4127-339-1 du CSP : "nom, prénoms, adresse professionnelle, modalités pour la joindre, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie, titre de formation et autres titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l’Ordre, distinctions honorifiques".
Toute autre information utile à l’information du public est désormais autorisée, tout en tenant compte des recommandations émises en la matière par le Conseil national de l’Ordre.
En revanche, la sage-femme ne peut obtenir contre paiement, ou par tout autre moyen, un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information la concernant dans les résultats d’une recherche Internet.
L’article R. 4127-340 n’autorisait la sage-femme à communiquer à cette occasion que par voie de presse, par une annonce sans caractère publicitaire, dont le texte et les modalités devaient préalablement être soumis au Conseil départemental de l’Ordre.
Le nouvel article R. 4127-340-1 élargit cette possibilité :
L’article R. 4127-341 est modifié :
Alors que l’ancienne version de l’article R. 4127-341 du CSP disposait que l’avis ou le conseil donné à une patiente par téléphone ne pouvait donner lieu à aucun honoraire, la nouvelle rédaction de l’article introduit une nuance : l’interdiction de réclamer des honoraires dans cette situation ne demeure que "sous réserve des dispositions relatives à la télémédecine".
Ceci afin de tenir compte du développement important de cette modalité de prise en charge pendant la crise sanitaire liée au coronavirus.
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Stéphanie Tamburini
Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995. Après la gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, elle se consacre désormais à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.
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