Des textes généraux et peu précis
L’article R1113-1 du code de la santé publique (CSP) précise que lors de son admission, tout patient est invité à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention pendant son séjour.
En pratique, pour les admissions aux urgences, il s’agit des objets que le patient a sur lui à son arrivée.
Ce même article impose que le patient soit informé des règles relatives aux biens détenus, notamment en ce qui concerne les vols, la perte ou la détérioration.
L’article R1113-5 précise quant à lui qu’un inventaire de tous les objets peut être dressé et inscrit sur un registre.
Dans le cas particulier de l’urgence, ces formalités (inventaire et dépôt) sont réalisées systématiquement par le personnel lorsque le patient est hors d’état de manifester sa volonté ou doit recevoir des soins d’urgence (article L1113-3 CSP).
Il ressort donc des textes :
- que l’inventaire et le dépôt ne sont qu’une faculté, que le patient peut refuser (hors le cas de l’admission en urgence) ;
- qu’il n’existe aucune disposition spécifique pour les objets susceptibles de poser des problèmes particuliers, tels que les armes ou les stupéfiants.
Ce sont souvent les règlements intérieurs des établissements qui abordent ce sujet. Ainsi, par exemple, l’AP-HP rappelle dans le sien qu’il est interdit d’introduire dans l’établissement des armes, explosifs, produits incendiaires ou toxiques, dangereux ou prohibés par la loi. Il est fait obligation de déposer de tels objets ou produits auprès du directeur.
La découverte de stupéfiants : une remise aux autorités mais sans signalement nominatif
Dans ce domaine particulier, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié une instruction n°2011-139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.
Il en ressort la marche à suivre suivante :
- Lors de leur découverte ou leur remise spontanée par le patient, les produits illicites doivent être remis au directeur de l’établissement ou à l’administrateur de garde.
- Ils doivent être stockés dans un endroit sûr (par exemple, un coffre), mais pas dans la pharmacie à usage intérieur, car la détention de produits illicites y est interdite.
- Ils doivent au plus vite être remis par le directeur aux autorités compétentes (police, gendarmerie), sans que l’identité du patient qui les détenait ne soit révélée. Le secret médical doit prévaloir et l’équipe n’a pas à effectuer un signalement nominatif. En effet, en matière de détention illicite de stupéfiants, il n’existe aucun texte de loi autorisant la levée du secret.
- Le patient doit être informé de la remise des produits aux autorités, sans mention de leur provenance.
La découverte d’une arme : une remise aux autorités avec ou sans signalement nominatif
La découverte d’une arme dans les effets personnels du patient pose des problèmes particuliers, ne serait-ce que parce qu’il n’est pas toujours aisé de définir exactement ce qu’est une arme : revolver, couteau, explosif... la liste n’est pas exhaustive. Il s’agit de tout objet destiné à blesser ou tuer.
Quand une arme est découverte, elle doit être mise sous clé, avant d’être remise aux autorités.
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Mais il existe quelques particularités :
- Comme pour les stupéfiants, l’arme peut être remise sans mention de l’identité du patient. Mais s’agissant spécifiquement des armes, l’article 226-14 du Code pénal prévoit qu’il peut être dérogé au secret pour informer le Préfet ou, à Paris, le Préfet de police, du caractère dangereux, pour elles-mêmes ou pour autrui, des personnes qui consultent les professionnels de santé et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou ont manifesté l’intention d’en acquérir une. Un signalement nominatif, dérogatoire au secret, suppose donc que le professionnel de santé ait jugé qu’il existe un danger pour la personne elle-même ou autrui. Cela oblige à extrapoler sur les raisons du port d’armes par le patient et sur ses intentions, ce qui peut s’avérer délicat.
- Il faut garder à l’esprit que le patient peut être titulaire d’un permis de port d’armes qui l’autorise à détenir et transporter une arme ; dans ce cas, la détention est donc légale.
- Dans tous les cas, si l’arme est apportée au commissariat ou à la gendarmerie, il est prudent de les en avertir au préalable afin d’éviter d’être soi-même considéré comme transportant une arme pendant le trajet. Il est également souhaitable de manipuler l’arme avec des gants, afin d’éviter d’effacer (ou de laisser !) des empreintes.
- Enfin, le patient doit être informé de la possibilité de récupérer son arme au commissariat lors de sa sortie.
Admission d'un patient armé ou détenteur de produits stupéfiants : infographie
Visuel généré avec l'aide de l'IA
