Violences conjugales et intrafamiliales : la victime au centre du protocole d’accueil en établissement de santé

Un dispositif d'accueil généralisé sur l'ensemble du territoire

Le modèle de protocole d'accueil et d'accompagnement est une aide précieuse sous forme de "boîte à outils" méthodologique pour les professionnels de santé en charge des victimes. Des fiches "action" et des trames de liaison à destination des associations d’aide aux victimes sont également disponibles.

La finalité de cette généralisation du dispositif est de répondre au mieux aux besoins et attentes des victimes en fonction des ressources locales.

Qui peut bénéficier de ce dispositif d'accompagnement ?

Les victimes doivent être majeures et avoir subi des violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles, qu’elles soient physiques et/ou psychologiques.

Faciliter l'information... même sans dépôt de plainte

Le modèle de protocole de coopération composé de 11 articles précise les engagements et les modalités d’application pour chaque intervenant amené à collaborer.

Les objectifs du texte visent à améliorer l’accompagnement médical, médico-légal, social mais aussi juridique des victimes en fonction de chaque situation personnelle.

Comme l’indique l’organigramme ci-après, même si la victime ne souhaite pas porter plainte dans l’immédiat, des constats et des prélèvements conservatoires peuvent être réalisés.

Cet organigramme est issu de la circulaire "Déploiement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé".

Coordination entre les autorités sanitaires, policières et judiciaires

Il s’agit de faciliter et simplifier le signalement à l’autorité judiciaire, le dépôt de plainte (simplifié ou in situ) au sein de l’établissement de santé, le recueil de preuves sans dépôt de plainte mais aussi de préserver les droits des victimes. 

Le modèle de protocole de coopération sera signé au minimum par :

• le procureur de la République près le tribunal judiciaire,
• la direction départementale de la sécurité publique,
• le groupement de gendarmerie, 
• l’établissement de santé. 

Si la victime de violences souhaite déposer plainte... que faire ?

Trois possibilités de prise en charge sont prévues :

• un dépôt de plainte simplifié (DPS) (formulaire transmis au commissariat ou à la gendarmerie) ;
• une prise de rendez-vous par l’établissement de santé au commissariat ou à la gendarmerie pour audition ;
• un dépôt de plainte in situ en cas d’urgence et en dehors du cadre de l’urgence. 

Si la victime de violences refuse le signalement et la plainte... que faire ?

Le protocole précise les cas et les modalités de signalement des faits par le professionnel de santé à l’autorité judiciaire.