Stéphanie Tamburini
Le 24.03.2022
À 13:00
4 min
Selon les articles D. 6211-3 et R. 6222-3 du CSP, doivent apparaître sur le compte rendu :
Il n’existe pas de liste légale ou réglementaire des personnes autorisées à remettre le résultat d’analyses au patient.
Ce peut être :
Article L. 6211-2 du Code de la santé publique : le résultat doit être communiqué au prescripteur (sauf opposition écrite du patient) et au patient. Il peut aussi être adressé à un autre médecin désigné par le patient (soit en remplacement du prescripteur, soit en complément).
Lorsque le patient est mineur non émancipé ou majeur sous tutelle, le résultat est adressé à ses représentants légaux. Si le mineur a demandé la confidentialité à l’égard de ses parents sur les examens réalisés, les résultats sont alors envoyés au prescripteur, qui se chargera de les remettre au mineur, mais les résultats ne peuvent être remis directement au mineur lui-même.
La transmission entre praticiens se fait de plus souvent par voie électronique ou via une intégration des résultats dans le DMP (dossier médical partagé), s’il existe.
La communication du compte rendu au patient s'effectue par la voie électronique ou, à sa demande, sur support papier (article D. 6211-3 du CSP).
Quel que soit le mode de communication choisi, la traçabilité doit être assurée. Une procédure de traçabilité doit être mise en place dans chaque laboratoire.
Le support papier reste encore largement utilisé aujourd’hui, notamment à l’égard du patient. Il peut s’agir :
Surtout envisagée en cas d’urgence, la transmission des résultats par téléphone ne dispense jamais d’adresser par la suite un compte rendu écrit au patient et au prescripteur.
Son inconvénient majeur réside dans le manque de confidentialité et dans les risques accrus d’erreurs sur l’identité du patient et/ou les résultats eux-mêmes.
La norme NF EN ISO 15 189 prévoit que le laboratoire établisse une procédure permettant de s’assurer que les résultats communiqués par téléphone ne seront diffusés qu’auprès des destinataires autorisés.
Dans le cas d’un appel d’un établissement de soins qui demanderait les résultats de plusieurs patients en même temps, il est préférable d’adresser ces résultats par courrier ou télécopie, afin d’éviter de possibles confusions ou erreurs de transcription.
Pour les résultats transmis par téléphone, il peut être utile de mentionner l’appel au dossier du patient.
La transmission par télécopie est un moyen aussi rapide que le téléphone, plus fiable mais sans être totalement infaillible : il peut toujours subsister un doute sur la réception et la prise en compte des résultats.
C’est pourquoi il est recommandé de réserver ce type de communication aux cas où il est urgent de communiquer des résultats critiques, ou pour une transmission entre deux laboratoires, dans l’hypothèse d’une sous-traitance.
En toutes hypothèses, le télécopieur doit se trouver dans une pièce sécurisée et dont l’accès est réservé au personnel du laboratoire.
Il est également nécessaire de contrôler l’émission d’accusés de réception, pour s’assurer qu’aucun résultat n’est resté « bloqué » sans arriver jusqu’à son destinataire…
Il est nécessaire de conserver les accusés de réception et les récapitulatifs d’envoi.
L’envoi des résultats par courriel permet d’adresser des résultats partiels.
La messagerie utilisée doit être sécurisée, et les comptes rendus signés électroniquement.
Il est nécessaire de conserver les dates et heures d'envoi du courriel.
En dehors du cas particulier de l’urgence, l’article L. 6211-2 du code de la santé publique rappelle que la communication du résultat doit être faite « dans un délai compatible avec l’état de l’art », ce qui renseigne peu sur le délai à respecter en pratique.
La norme NF EN ISO 15 189 rappelle de son côté que « le délai d’obtention des résultats doit être en adéquation avec les besoins cliniques » et que les laboratoires doivent prévoir des procédures permettant d’avertir le prescripteur de tout retard dans l’obtention des résultats.
Le biologiste doit faire en sorte de communiquer ces résultats au plus vite :
Stéphanie Tamburini
Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995. Après la gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, elle se consacre désormais à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.
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