Sarah Dos Santos
Le 03.11.2023
À 11:15
3 min
Le dégroupage a pour objet principal d’ouvrir le réseau téléphonique ou "boucle locale" à la concurrence et mettre fin au monopole détenu par OrangeTM (ex-France Télécom).
Cette ouverture à la concurrence a été prévue par un règlement européen du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale.
Il existe deux types de dégroupage.
"On parle de changement de ligne non sollicité lorsque le consommateur, ayant souscrit un abonnement auprès d’un opérateur, constate la perte de sa ligne et des services qui y sont associés (téléphonie, internet, télévision…) alors qu’il n’a effectué aucune démarche pour en changer et qu’il n’a pas souhaité résilier ou modifier l’offre dont il bénéficie chez son opérateur".
_ La Fédération Française des Télécoms
Le dégroupage abusif peut résulter soit d’une erreur technique, soit d’une erreur humaine.
Il faut savoir que la Fédération Française des Télécoms a annoncé que les opérateurs avaient pris quatre engagements mis en place à partir du 1er janvier 2009 à savoir :
En cas de dégroupage abusif, deux philosophies s’affrontent :
Celle de l’opérateur...
"L'erreur est humaine ; admettre ses erreurs est surhumain."
_ Doug Larson
Celle de l'abonné...
"Il faut une infinie patience pour attendre toujours ce qui n'arrive jamais."
_ Pierre Dac
L’action en responsabilité exige la réunion de plusieurs conditions, à savoir :
Néanmoins...
"L’obligation essentielle de mettre à disposition de ses clients une ligne téléphonique s’analyse en une obligation de résultat dont l’opérateur ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure qui s’entend d’un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution, cet événement fût-il le fait d’un tiers. (...)
L’écrasement à tort ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible, pouvant caractériser un cas de force majeure susceptible d’exonérer OrangeTM de sa responsabilité vis-à-vis de ses propres client […].
OrangeTM ne saurait non plus invoquer, pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité, opposer les règles et conventions régissant les relations des opérateurs entre eux qui ne sont pas opposables à ses clients".
_ Cour d'appel de Paris - 4 décembre 2014 (n°11-001522)
concernant un cabinet de vétérinaires
Ces deux conditions sont plus délicates à établir.
En effet, seuls l’infléchissement de votre activité professionnelle et le préjudice financier en résultant sont susceptibles d’être indemnisés. De plus, il faudra également démontrer un lien de causalité entre une perte financière et l’indisponibilité de votre ligne.
Ainsi, pour déterminer le montant de votre préjudice professionnel, vous devrez comparer votre chiffre d’affaires sur la période d’indisponibilité de la ligne par rapport aux années précédentes pour la même période.
Nous tenons à vous préciser...Votre demande d’indemnisation auprès de l’opérateur historique est conditionnée à l’absence de clause aux conditions générales du contrat stipulant que les dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires sont exclus des dommages réparables (Tribunal de Commerce de Paris 11 décembre 2012 N° RG : 2010069153).
Dans ce cas, vous n’aurez d’autre choix que d’agir à l’encontre de l’opérateur alternatif pour obtenir réparation de votre perte d’exploitation.
Des juristes spécialisés vous informent dans votre vie professionnelle : demande de reconnaissance d'accident du travail/maladie professionnelle, avis sur vos contrats, congés, plannings, sanctions disciplinaires, heures supplémentaires, protection sociale...
* Dès lors que le montant en jeu dépasse 510 euros au 01/03/2024 pour les personnes physiques.
Sarah Dos Santos
Sarah Dos Santos est titulaire d’un Master en Droit de la responsabilité des assurances. Elle est juriste expert à la MACSF et assure la gestion de sinistres en matière de droit de la consommation, de droit bancaire et de propriété intellectuelle.
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