Une dispensation pharmaceutique sous protocole strictement encadrée

Il fixe les conditions dans lesquelles les pharmaciens d’officine peuvent délivrer, dans le cadre de protocoles de coopération établis selon les exigences de sécurité et de qualité prévues aux articles R4011-1,  D4011-3 et D4011-4 du CSP, des médicaments pour certaines pathologies, dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).  

Le texte ajoute que les conditions de formation préalable aux pharmaciens sont déterminées dans les protocoles nationaux de coopération cités, après concertation avec les conseils nationaux professionnels concernés et avis de la HAS.

Le médecin traitant est informé par le pharmacien de la délivrance des médicaments au patient dans un cadre sécurisé et dans le respect des droits de la personne.