Programmes de fidélité en pharmacie : le Conseil d'État légalise sous conditions

Un programme contesté de fidélisation de la clientèle

Par une décision du 29 avril 2022, la chambre disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) inflige : 

• au pharmacien une interdiction d'exercer pendant six semaines (dont deux avec sursis) ;
• à la SELARL une interdiction d'exercer la pharmacie pendant une semaine avec sursis.
   

C’est dans ce contexte que le pharmacien et la SELARL se pourvoient en cassation contre cette décision.

Décision du Conseil d'État

Le Conseil d'État annule ces sanctions, jugeant que la chambre disciplinaire a commis une erreur d'interprétation de la loi.

L'article R.5125-28 du Code de la santé publique interdit aux pharmaciens de proposer des avantages ou des moyens de fidélisation limités à une officine spécifique, sauf pour des objets de valeur négligeable. 

Toutefois, le Conseil d'État a précisé que cette interdiction ne s'applique pas aux programmes de fidélité couvrant plusieurs pharmacies au sein d'un même réseau, ce qui permet aux groupements de pharmacies de proposer ce type d'initiatives, à condition que les avantages ne soient pas limités à une seule officine.