Le droit à l’image des patients
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image est le droit de toute personne d’autoriser ou de s’opposer à l’utilisation d’une image sur laquelle elle est identifiable. Ce droit a été consacré par la jurisprudence, la Cour de cassation rattachant le droit à l’image au droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil selon lequel “chacun a droit au respect de sa vie privée”.
Par conséquent, la prise de photographies ou de vidéos et leur conservation, même dans le cadre d’un suivi médical, doivent respecter ce cadre juridique et ne peuvent pas se faire de manière automatique. Établissements hospitaliers et soignants sont tenus de se conformer aux règles régissant le droit à l’image.
Photographier ou filmer un patient : quelles sont les règles ?
Qu’une image (photo ou vidéo) d’un patient soit prise dans le cadre de son dossier ou de son suivi médical, d’un traitement ou encore dans celle d’un reportage effectué sur le lieu où il est soigné/suivi, n’enlève en rien l’obligation d’obtenir une autorisation écrite.
Les établissements et soignants souhaitant prendre, conserver et utiliser un cliché doivent obtenir le consentement libre et éclairé du patient ou celui de ses représentants légaux, si ce dernier est mineur.
Il est donc essentiel de garder à l’esprit que :
- la photo d’un patient ne peut être intégrée à son dossier médical sans son accord ;
- l’utilisation de l’image du patient ne doit pas remettre en cause son anonymat.
Les sanctions du non-respect du droit à l’image
Il existe des risques de sanctions pénales en cas de violation du droit à l’image d’une personne, mais également des sanctions civiles et administratives.
Une personne souhaitant s’opposer à l’utilisation de son image peut ainsi saisir le juge civil pour réclamer des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.
La photographie ou la vidéo d’une personne est également considérée comme une donnée à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, c’est-à-dire comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (RGPD, article 4).
De ce fait, dès lors qu’un organisme concerné par les dispositions du RGPD (tel qu’un établissement de santé) diffuse l’image d’une personne sans son autorisation, celle-ci peut également déposer une plainte en ligne auprès de la CNIL, qui pourra appliquer des mesures correctrices dont des sanctions pécuniaires.
La question du secret médical et de la vulnérabilité
Le respect du secret médical
Dans le domaine de la santé, en plus du respect de la vie privée, la question du secret médical et professionnel entre également en compte.
Aussi, les clichés conservés et utilisés à des fins de traitement de la maladie, de recherche ou encore d’enseignement ayant fait l’objet d’un consentement doivent être « anonymisés. » Tatouages, arrière-plan et autres signes distinctifs doivent être effacés ou floutés avant toute utilisation.
Prendre en considération la vulnérabilité
Bien que juridiquement responsable, un patient n’est pas toujours en capacité d’exprimer un choix « libre et éclairé ». Vulnérables du fait de leur affection, de leur âge, de leur traitement médicamenteux, les malades ne sont pas forcément en pleine possession de leurs facultés psychologiques et intellectuelles.
Un point que les soignants doivent prendre en considération au moment de recueillir leur consentement.
Le consentement donné pour être photographié ou filmé ne vaut pas autorisation pour diffusion de ces captations. Si les images prises sont destinées à être diffusées, le consentement recueilli auprès du patient doit impérativement mentionner les modalités de leur diffusion (reproduction et exploitation).
Les exceptions au respect du droit à l’image
L’hôpital : lieu privé ou lieu public ?
En termes de droit à l’image, la définition d’un lieu comme étant privé ou public n’est pas sans incidence.
Dans un lieu privé, une autorisation écrite est nécessaire si la personne est reconnaissable.
Dans un lieu public, pour la prise d’image, une autorisation écrite est nécessaire si la personne est isolée et reconnaissable.
Quelles conséquences pour les photos prises en milieu hospitalier ?
Le caractère des lieux est variable à l’hôpital. Si le hall, les couloirs ou l’accueil sont considérés comme des lieux publics, les chambres des patients s’apparentent à des lieux privés.
D’autres exceptions
En tant que donnée à caractère personnel, l’image d’une personne peut également être utilisée lorsque :
- l’établissement de santé démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ;
- l’image est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
- l’image est utilisée dans le cadre d’un traitement réalisé à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public (RGPD, article 21).
Adopter un comportement adapté
Sur leur lieu de travail, les soignants souhaitant immortaliser un moment par une image ou une vidéo, prendre un selfie seul ou avec un collègue, doivent tenir compte de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée, comme du secret professionnel et médical.
Instagram, TikTok… : rien dans les images qu’ils pourraient faire, publier ou commenter en ligne sur les réseaux ne doit permettre de savoir qu’une personne est hospitalisée, ni faire connaître son état de santé ou encore le lieu de son hospitalisation.
Alors, photo ou pas photo ? Le schéma suivant pose plus clairement les conditions à respecter :
La prudence reste de mise. Rappelez-vous qu’un simple « oui » à l’oral ne vaut pas consentement. En cas de doute, n’hésitez pas à flouter, recadrer ou couper les images prises sur votre lieu de travail avant de les diffuser, voire à ne pas en prendre.
