Qu’est-ce qu’un contractuel dans la fonction publique hospitalière ?
Selon la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, appartiennent à la fonction publique hospitalière (FPH) :
- Les établissements publics de santé (hôpitaux universitaires et régionaux),
- Les établissements publics sociaux et médico-sociaux
- Les établissements publics d’aide sociale à l’enfance
- Les établissements d’hébergement des personnes âgées
- Les établissements publics pour personnes handicapées.
En 2019, la FPH emploie 1,184 million de personnes, tous statuts confondus (agents publics fonctionnaires, agents contractuels, agents de droit privé…), dont 225 000 contractuels hospitaliers(1).
En effet, les postes de la fonction publique hospitalière sont normalement occupés par des fonctionnaires, qui sont titulaires de leur poste. Par dérogation réglementaire, un établissement de santé peut recruter un agent contractuel, qui n’a pas le statut de fonctionnaire et n’est pas titulaire de son poste.
Avant le décret du 29 décembre 2015, on n’utilisait pas le terme “d’agent contractuel”, mais “d’agent non titulaire”.
Dans quels cas peut-on recruter un contractuel dans la FPH ?
Il est possible de recruter un contractuel :
- Pour absence de corps : le corps dans la FPH regroupe des fonctionnaires soumis à un statut particulier (règles applicables au recrutement, à l’avancement…). Par exemple, le corps des infirmiers anesthésistes. Un contractuel peut ainsi être recruté lorsqu’aucun corps de fonctionnaires hospitaliers ne peut assurer la fonction nécessitant le recrutement(2).
- Pour fonctions particulières ou besoins du service : l’employeur peut faire appel à un contractuel si par exemple, une nouvelle fonction est créée ou si elle implique des connaissances techniques spécifiques.
- Pour emploi à temps non complet : si le temps de travail est inférieur à 17h30 par semaine, l’emploi ne peut pas être occupé par un fonctionnaire(3).
Dans ces trois cas, le contractuel est embauché en CDD de 3 ans, renouvelable jusqu’à 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, le contrat doit être renouvelé en CDI. Le contractuel peut aussi être directement recruté en CDI s’il peut justifier d’un service public de 6 ans.
- Recrutement pour remplacement temporaire d’un agent ou poste vacant : le contractuel peut être embauché pour remplacer un fonctionnaire ou un autre contractuel, dans une durée limite d’un an, renouvelable jusqu’à 2 ans.
- Recrutement pour accroissement d’activité : si l’accroissement est temporaire, le recrutement du contractuel se fait en CDD d’un an maximum, sur une période de 18 mois consécutifs. Si l’accroissement est saisonnier (il se renouvelle chaque année à une période particulière), le CDD est conclu sur une durée de 6 mois maximum, sur une période de 12 mois consécutifs(2).
Le contractuel de la FPH est soumis à un recrutement, avec CV, lettre de motivation et période d’essai. La durée de la période d’essai dépend du type de contrat.
Les spécificités du contractuel dans la FPH ?
Le contrat de travail du contractuel dans la FPH
Le contractuel hospitalier peut avoir deux statuts :
- Contractuel de droit public : il n’est pas soumis au Code du travail, mais à certaines dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux contractuels de la FPH.
- Contractuel de droit privé : son contrat est régi par le Code du travail.
Le contrat de travail du contractuel hospitalier doit au minimum mentionner :
- la catégorie hiérarchique et le poste occupé,
- la date de prise de poste et la durée du contrat,
- le temps et le lieu de travail.
La rémunération du contractuel de la fonction publique hospitalière
La rémunération du contractuel dans la FPH est fixée en fonction de critères objectifs comme :
- l’expérience professionnelle,
- l’emploi à occuper,
- les diplômes et qualifications.
Elle comporte plusieurs volets :
- le traitement de base (équivalent du salaire),
- une indemnité de résidence : versée pour tenir compte des disparités de niveau de vie entre les zones géographiques, elle représente 1 à 3 % du traitement brut pour les communes concernées,
- éventuellement, un supplément familial, des primes et indemnités.
La retraite du contractuel de la FPH
Le contractuel à taux plein aura une pension de retraite égale à 50 % du salaire annuel moyen. Il bénéficiera du taux plein dès lors qu’il a atteint l’âge de départ en retraite et cotisé pendant un nombre suffisant de trimestres, lequel varie en fonction de son année de naissance.
Quelles différences entre un fonctionnaire et un contractuel ?
| Titularité | Recrutement | Evolution de carrière | Rémunération | Retraite (taux plein) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Fonctionnaire | A vie | Sur concours | Echelons et grades ou promotion interne | Traitement indiciaire en fonction du grade et de l’échelon | 75 % du dernier traitement brut |
| Contractuel | Non titulaire | Recrutement par contrat écrit, avec CV et lettre de motivation | En fonction des besoins du service. CDD peut devenir un CDI sous conditions. Titularisation possible avec ou sans concours. | Traitement de base en fonction des compétences, du diplôme et du poste occupé | 50 % du salaire annuel moyen |
Comment passer de contractuel à titulaire ?
Être titularisé, c’est obtenir le statut de fonctionnaire.
Pour accéder à la fonction publique, certains préalables sont requis :
- avoir la nationalité française, ou être ressortissant d’un état européen ou d’Andorre,
- disposer de ses droits civiques et un casier judiciaire sans inscription au bulletin 2,
- être physiquement apte au poste,
- suivre un stage de titularisation.
Trois options s'offrent au contractuel pour devenir titulaire :
- Passer un concours interne. Dans cette hypothèse, le stage de titularisation n’est pas obligatoire.
- Passer par un recrutement sans concours, dans le cadre d’un poste de catégorie C et du premier grade (rémunération la moins élevée de la fonction publique).
- Être titularisé en fin de CDD et sans concours dans le cadre d’une procédure pour personnes handicapées(5) ou du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)(6).
Les questions fréquentes sur les contractuels dans la fonction publique hospitalière
Quel salaire pour un contractuel dans la FPH ?
Aucun texte ne précise les conditions de rémunération des agents non titulaires. Le salaire du contractuel de la FPH est donc librement négocié en fonction de critères objectifs comme l’expérience professionnelle ou le niveau de diplôme. Selon la jurisprudence administrative, il doit être fixé par référence avec le traitement d’un fonctionnaire à expérience et poste similaires. Cette disposition ne s’impose toutefois pas à l’employeur public(7).
Quels sont les avantages sociaux des contractuels de la fonction publique hospitalière ?
Le contractuel a droit aux congés payés, à un congé de formation professionnelle ou encore au congé parental (6 mois de service nécessaires). Le maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie dépend de l’ancienneté (au moins 4 mois de service).
Quelles sont les conditions de recrutement des contractuels de la fonction publique ?
Le contractuel doit être recruté pour l’un des motifs exposés ci-dessus et prévu dans le décret du 29 décembre 2015. Ce motif doit être précisément défini lorsqu’il est conclu pour le remplacement temporaire d’un agent absent ou la vacance temporaire d’un emploi. L’agent doit valider la période d’essai prévue par son contrat de travail.
