Qu'est-ce que le forfait mobilités durables, qui peut en bénéficier ?
L’article L.3261-3-1 du Code du travail, modifié par la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, prévoit que l’employeur prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectués par les moyens de mobilités douces, dont les services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un "forfait mobilités durables".
L’article L.3261-1 du même code prévoit que ces dispositions sont également applicables aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, ainsi qu’aux personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière et les groupements d’intérêts publics.
Pour s’appliquer effectivement, ces dispositions étaient toutefois subordonnées à la parution de décrets
Si des décrets étaient déjà parus pour la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, le décret visant les agents publics hospitaliers restait à paraître.
C’est désormais le cas avec le décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Quelles sont les conditions de remboursement ?
Les agents publics hospitaliers peuvent bénéficier, sous forme d'un "forfait mobilités durables", du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- avec leur cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel,
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Seuls ces deux moyens de transport ouvrent droit au versement du "forfait mobilités durables".
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Cela suppose que les agents utilisent ces moyens de transport pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Un arrêté du 9 mai 2020 a fixé* :
- ce nombre minimal à 100 jours,
- la limite du montant annuel du forfait à 200 €.
*Le nombre minimal de jours et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec une indemnité de frais de transports ?
Le versement du "forfait mobilités durables" est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
Concrètement, comment en bénéficier ?
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Le bénéfice du "forfait mobilités durables" est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur (ou de ses employeurs, s’il en a plusieurs) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Si l’agent a plusieurs employeurs, le montant versé par chaque employeur est déterminé selon le total cumulé des heures travaillées ; la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de lui.
Le "forfait mobilités durables" est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.
L'utilisation effective du covoiturage, de même que l'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
Sont exclus du bénéfice de ces dispositions :
- Les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail.
- Les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction.
- Les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
- Les agents transportés gratuitement par leur employeur.
