Quel est le délai prévu par la fonction publique hospitalière pour déclarer une grossesse ?
La circulaire n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière prévoit que la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du quatrième mois :
- pour les fonctionnaires et stagiaires, au service du personnel de l’établissement employeur ;
- pour les agents contractuels, aux caisses de sécurité sociale dont ils relèvent et au bureau du personnel.
Quels sont les aménagements accordés par la fonction publique hospitalière pendant la grossesse ?
Le changement d'affectation
Cette circulaire prévoit également que "outre les aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions que le médecin du travail est habilité à proposer pour les femmes enceintes, l’autorité administrative peut procéder sur avis de l’intéressée et après avis du médecin du travail, à un changement temporaire d’affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées lorsqu’il est constaté une incompatibilité entre l’état de grossesse de l’intéressée et les fonctions qu’elle exerce".
La répartition des horaires de travail
"Compte tenu des nécessités du service, l'autorité responsable peut accorder sur avis du médecin du travail, à tout agent féminin qui le demande, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités peuvent être accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite matinale d'une heure par jour ; cette heure n'est pas récupérable."
Aucune mention particulière n’est faite quant au travail de nuit.
Les autorisations d'absence
L’agent féminin peut bénéficier d’autorisations d’absence pour les séances d’accouchement sans douleur, lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. Ces autorisations d'absence seront accordées par l'autorité responsable, sur avis du médecin du travail, au vu des pièces justificatives.
Quid de la grossesse de l'agent hospitalier ?
Report du stage
En vertu de l’article 5 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, la nomination en qualité d'agent stagiaire peut, du fait de son état de grossesse et sur demande de l'intéressée, être reportée sans que ce report puisse excéder un an.
L’agent féminin peut toutefois être placée en stage en étant en état de grossesse.
Durée du stage et prolongations
Quoiqu’il en soit, le stage doit être d’une durée d’un an à temps plein.
L’article 37 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise que "les congés de maladie, de maternité et d'adoption ne sont pas pris en compte dans les périodes de stage."
L’article 22 du décret n° 97-487 précité prévoit que "La durée du stage à accomplir par l'agent stagiaire qui bénéficie d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit pour raisons familiales est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein."
Par conséquent, si l’agent féminin est placée en congé de maternité durant son stage, ce dernier sera prolongé d’une durée identique à celle du congé afin que la durée de présence en stage soit effectivement d’un an. Le temps partiel aura les mêmes conséquences, entraînant une prolongation de la durée du stage pour que celui-ci corresponde à une année à temps plein.
