L’indemnité d’engagement de service public exclusif après la réforme des statuts des médecins hospitaliers

Deux nouveaux statuts

Deux nouveaux statuts ont vu le jour avec la publication de plusieurs décrets du 5 février 2022 :

• Un statut unique de praticiens hospitaliers né de la fusion des statuts de PH temps plein et de PH temps partiel.
• Un statut de praticiens contractuels regroupant les statuts de praticiens hospitaliers contractuels (PHC), praticiens attachés et cliniciens hospitaliers.

La création de ces nouveaux statuts suppose inévitablement un aménagement des modalités d’octroi de l’IESPE. Son versement reste soumis à la signature préalable d’un contrat d’engagement de service public exclusif. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelables.

IESPE pour les praticiens hospitaliers

Auparavant, les praticiens hospitaliers temps plein pouvaient prétendre à l’IESPE sous réserve de ne pas exercer d’activité libérale statutaire. Les praticiens hospitaliers temps partiels devaient exercer exclusivement en qualité de PH temps partiel, pouvant toutefois cumuler leur activité avec un contrat de praticien attaché.

Désormais, les règles applicables au statut unique de PH supposent la double condition :

• de ne pas exercer d’activité libérale statutaire,
• d’exercer exclusivement en établissement public de santé ou en EHPAD public. 

IESPE pour les praticiens contractuels

Les praticiens hospitaliers contractuels et les cliniciens hospitaliers étaient déjà exclus du dispositif de l’IESPE. 

Les praticiens attachés exerçant à temps plein sous contrat triennal ou en CDI pouvaient prétendre à l’IESPE s’ils s’engageaient préalablement par contrat à exercer exclusivement en établissement public de santé ou en EHPAD public. 

Le nouveau statut de praticien contractuel ne prévoit pas l’accès à l’engagement de service public exclusif et les praticiens recrutés sous ce statut sont donc exclus du dispositif.

IESPE pour les assistants des hôpitaux

Le statut d’assistant des hôpitaux n’a pas connu d’évolution majeure et coexiste avec les deux nouveaux statuts. Les conditions de versement de l’IESPE restent identiques. L’indemnité sera versée aux assistants qui s’engagent par contrat écrit à exercer à temps plein en établissement public de santé ou en établissement public pour personnes âgées dépendantes pendant la durée de leurs fonctions en qualité d'assistant des hôpitaux.

Avant la réforme	Après la réforme
PH temps plein Engagement préalable de 3 ans = contrat signé Ne pas exercer une activité libérale statutaire	PH Engagement préalable de 3 ans = contrat signé Ne pas exercer une activité libérale statutaire ET exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou EHPAD public
PH temps partiel Engagement préalable de 3 ans = contrat signé Exercer exclusivement en qualité de PH temps partiel (maintien uniquement si cumul avec un contrat de praticien attaché éligible)
Praticien hospitalier contractuel Exclu du dispositif	Praticien contractuel Exclu du dispositif
Praticien attaché PA en contrat triennal ou en CDI Engagement préalable de 3 ans = contrat signé Exercer à temps plein Exclusivement dans un établissement public de santé ou un EHPAD public
Clinicien hospitalier Exclu du dispositif